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L'interdiction de laisser un moteur tourner à l'arrêt

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 213 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 12/06/2020
    • de DISABATO Manu
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Suite à l'entrée en vigueur le 1er mars 2019 du décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, les agents constatateurs communaux ont la possibilité de verbaliser les contrevenants, en plus des forces de Police, étant donné que cette mesure n'est pas directement liée au Code de la route.

    Pourtant, de nombreux citoyens se plaignent de voir encore trop souvent des véhicules arrêtés avec leur moteur en marche.

    Quelles constatations peut-on faire aujourd'hui quant à ces verbalisations ?

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres ?

    Enfin, depuis l'entrée en vigueur de ce décret, quelles mesures concrètes sont mises en place par les autorités locales compétentes pour assurer son respect par les automobilistes ?
  • Réponse du 26/06/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Le décret du 1er mars 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, donne un rôle actif aux communes, et ce, à plusieurs titres.

    Il les habilite à proposer au Gouvernement la création, par règlement communal complémentaire de circulation, de zones de basses émissions sur les voiries communales et régionales.

    Par ailleurs, comme le rappelle la question, les communes peuvent également procéder à la constatation d’infractions et les sanctionner dans la mesure où ce décret a été intégré dans le régime de lutte contre la délinquance environnementale contenu aux articles D 138 et suivants du Code de l’environnement.

    Ainsi, l’article D 167, paragraphe 1er, de ce code habilite le conseil communal à incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement communal, les infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.

    Il appartient au Gouvernement, à l’initiative de ma collègue chargée de l’environnement, de présenter, au plus tard le 1er juin de chaque année, un rapport annuel circonstancié au Parlement concernant l'exécution de ce décret.

    Le premier rapport sera présenté pour le 1er juin 2022, soit avec un délai qui permet d’avoir le recul et le retour d’informations nécessaires pour éclairer la mise en œuvre du texte par les communes.