/

Le projet de centre de valorisation des terres excavées à Cerexhe-Heuseux

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 234 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/06/2020
    • de NIKOLIC Diana
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Un premier dossier de classe 2, donc avec une procédure restreinte, a été déposé en 2018 par les promoteurs de ce projet, un consortium d'entreprises actives dans les travaux publics et le terrassement, pour installer à Cerexhe un grand site pour accueillir des terres non polluées.

    Il s'agit d'établir un immense remblai d'un terrain situé entre l'autoroute, la rue des Pépinières, la rue Fawtay et la rue du Fort à Cerexhe-Heuseux (N604). Il est prévu, sur une période de 10 ans, d'y amener 500 000 m³ de terres exemptes de pollution à raison d'une trentaine de camions par jour.

    Ces terres, théoriquement conformes au nouveau décret qui a pris ses effets le 1er novembre 2019, seraient issues de l'industrie extractive, d'aménagement de sites, ou de travaux de construction situés normalement dans un rayon de 25 km. Ce terrain est actuellement répertorié au plan de secteur en zone agricole et exploité actuellement à cette fin.

    Après un avis défavorable du collège communal et d'un rapport de synthèse défavorable de la Région wallonne justifié par un manque d'informations et l'absence d'une étude d'incidences sur l'environnement, le permis demandé a été refusé le 1er août 2018.

    Le promoteur a donc introduit une nouvelle demande de permis unique, de classe 1 cette fois, c'est-à-dire un permis d'urbanisme et une autorisation d'exploiter.

    L'installation de ce site nécessiterait-elle des modifications du plan de secteur de la zone ?

    Le permis d'exploiter nécessite-t-il un permis d'environnement, eu égard au trafic engendré et au bruit résultant des déversements et terrassements ?

    Le site étant une zone agricole, Madame la Ministre va-t-elle demander une compensation planologique ?

    Quels sont les rapports de l'étude d'incidence et ont-ils été présentés à la population ?

    Comment garantir que les terres déposées sont effectivement exemptes de pollution, eu égard notamment à la présence d'un cours d'eau sur le site ?
  • Réponse du 06/07/2020
    • de TELLIER Céline
    Une première demande de permis unique pour exploiter un centre de regroupement et de valorisation de terres excavées et de déchets inertes, situé à Soumagne, a été refusée en mai 2018, principalement à cause d’une incompatibilité du projet avec la destination générale de la zone au plan de secteur, d’une mauvaise gestion prévisible des eaux de ruissellement et de la prise en compte insuffisante des impacts du projet sur les zones naturelles recensées par le Département de la nature et des forêts.

    Une nouvelle demande de permis unique relative à l’aménagement d’un remblai par l’apport de terres et de matériaux pierreux au droit du site délimité entre l’autoroute A3 et la rue du fort à Soumagne est à l’instruction auprès des fonctionnaires technique et délégué. Cette dernière demande est accompagnée d’une étude des incidences sur l’environnement. Par ailleurs, plus aucune demande de dérogation au plan de secteur n’est sollicitée, car le centre de regroupement et de tri de déchets ne fait plus partie du périmètre de la demande, l’activité étant incompatible avec la situation du site en zone agricole au plan de secteur.

    Dans le cadre de la procédure, une enquête publique de 30 jours s’est déroulée du 3 juin au 2 juillet 2020. Le dossier de demande et l’étude d’incidences étaient consultables à l’administration de Soumagne, afin de permettre aux riverains d’y déposer leurs remarques. Celles-ci seront prises en compte par l’administration wallonne dans le cadre de la rédaction du rapport de synthèse et du projet d’arrêté qui seront transmis au collège communal pour décision.

    En tant qu’autorité de recours, un avis à ce stade de la procédure n’est pas opportun. L’administration, dans l’avis remis aux autorités communales, a la responsabilité de veiller à la prise en compte des impacts environnementaux du projet.

    En cas de recours, le dossier sera examiné à la lumière des différents avis qui me parviendront ainsi, dans la mesure du cadre légal, qu’à la lumière des observations formulées lors de l’enquête publique.

    L’ensemble des procédures et des possibilités d’interaction pour des citoyens ou des acteurs intéressés sont expliquées sur le site permis-environnement du SPW (http://permis-environnement.spw.wallonie.be).