L'avancement du dossier de la zone d'activité économique des Quatre Rois de Comines-Warneton
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 117 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/06/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre me répondait en février dernier que le Comité d'acquisition de Mons devait prochainement rencontrer l'ensemble des acteurs et notamment les agriculteurs impactés par l'expropriation, naturellement opposés au projet.
Cette rencontre a-t-elle eu lieu ?
Si oui, qu'en est-il ressorti ?
Se dirige-t-on vers une solution à l'amiable ?
Qu'en est-il de la suggestion du Comité à l'intercommunale IEG de demander la prise d'un nouvel arrêté, sous le nouveau régime d'expropriation (ce dernier étant plus favorable à l'expropriant) ?
Quand la commune peut-elle espérer l'aboutissement du dossier ?
Réponse du 29/06/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Le comité d’acquisition de Mons est en contact régulier avec son donneur d’ordre dans ce dossier, l’intercommunale IEG. Cette dernière avait toutefois initialement identifié un autre zoning (Bas Warneton) comme prioritaire par rapport à ce dossier.
Le Comité d’acquisition prend acte de l’urgence première de ce zoning.
Toutefois, il appert que l’intercommunale a proposé des acquisitions amiables à certains propriétaires, intégrant corps de logis, bâtiments d’exploitation et une superficie triple de celle prévue au plan d’emprise.
Le comité d’acquisition n’est toutefois pas mandaté à ce jour pour cette opération qui est toutefois susceptible d’impacter complètement l’indemnisation prévue dans le rapport budgétaire.
Le rapport initial du zoning Quatre Rois avait été établi en mai 2017, en tenant compte des points de comparaisons de ventes de terrains agricoles disponibles à l’époque., basés sur l’année 2016.
Une tendance fortement haussière s’est toutefois manifestée en 2017, encore renforcée en 2018 et 2019.
Les responsables de l’intercommunale ont été rencontrés par le comité le 13 mars dernier, à la veille du confinement relatif à la pandémie, afin de faire le point sur ce dossier de présenter le nouveau plan budgétaire pour les zones d’activités « 4 Rois » et « Bas Warneton ».
Le budget supplémentaire requis via le nouveau rapport budgétaire ne semble pas être un obstacle pour l’intercommunal, mais le comité attend une réponse formelle quant à son approbation et la mise à disposition des fonds.
Le 17 février 2020, le Comité avait également plaidé pour la prise d’un nouvel arrêté d’expropriation, selon la procédure du 22 novembre 2018, plus favorable au pouvoir expropriant et applicable depuis le premier juillet 2019.
L’intercommunale ne juge toutefois pas utile de suivre la proposition du comité et d’introduire une nouvelle demande. Elle souhaite se baser sur l’ancien du 25 mars 2016.
La crise Covid-19 et les mesures de protection du public et des travailleurs ont empêché la rencontre des propriétaires et exploitants tel que prévu.
Toutefois, entretemps le comité d’acquisition a progressé là où c’était possible, notamment dans la constitution des dossiers administratifs et la rédaction des projets d’actes.
Le déconfinement étant en cours, le comité d’acquisition peut depuis ce 8 juin, reprendre ses missions sur le territoire, nonobstant la crainte résiduelle des certains expropriés qui refusent encore les rencontres physiques.
Le dossier de la zone d'activité économique des Quatre Rois de Comines-Warneton garde donc son statut de priorité absolue et le nouveau cadre budgétaire permettrait d’aborder les contacts avec les expropriés avec de meilleurs arguments dès que l’ampleur de la zone à acquérir aura été définitivement formalisée.
En respectant la trajectoire qui avait été communiquée avant la survenue de la pandémie et tenant compte des congés estivaux, le Comité d’acquisition prévoit que l’ensemble des expropriés puissent être rencontrés avant fin novembre, pour une clôture de la phase amiable en mars 2021.
La mise à disposition effective des biens dépendra toutefois largement des décisions et démarches entreprises par le donneur d’ordre.
Je vais mettre tous les intervenants autour de la table lors d’une réunion sur place, en présence de la Ville, de l’intercommunale IEG ainsi que du Comité d’Acquisition d’Immeuble afin de faire le point et d’avancer sur ce dossier.