La fin des pouvoirs spéciaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 81 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 16/06/2020

  • de NIKOLIC Diana
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Durant cette crise liée au Covid-19, le Gouvernement dispose de pouvoirs spéciaux lui permettant de prendre rapidement les mesures adéquates. Ces pouvoirs lui ont été octroyés le 18 mars pour une période de trois mois, prorogeable.
  
  Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, ces pouvoirs prendront-ils fin le 18 juin ou le Gouvernement les prolongera-t-il ?
  
  Logiquement, à la même date, le Gouvernement a suspendu l'ensemble des délais en vigueur dans l'ensemble des dispositions législatives wallonnes. Ces délais vont-ils également prendre fin ou seront-ils prolongés ? 
  
  Sachant que les compétences visées sont très diverses et n'ont pas toutes les mêmes conséquences, le Gouvernement agira-t-il de manière uniforme et coordonnée ou chaque ministre examinera-t-il, dans son champ de compétences propres, s'il y a lieu ou pas de proroger ?

• Réponse du 17/06/2020

  • de DI RUPO Elio
  Comme l’honorable membre le mentionne, la fin des pouvoirs spéciaux interviendra le 18 juin prochain et la volonté du Gouvernement est de ne pas les prolonger.
  
  La concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif doit rester une exception qui, en l’espèce, permettait de répondre très rapidement aux conséquences d’une crise sanitaire sans précédent.
  
  Ce raisonnement vaut aussi pour la suspension des délais fixés dans les textes légaux wallons.
  
  Le Gouvernement wallon a pris le 18 mars 2020 un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours.
  Ce dernier n’a été modifié qu’une seule fois le 18 avril dernier pour permettre la prolongation de la suspension jusqu’au 30 avril. Depuis lors, les délais courent normalement.