Le nombre de titres-services accessibles aux parents célibataires

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 180 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/06/2020

  • de NIKOLIC Diana
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Il n'est plus nécessaire d'expliquer le système des titres-services, ni son efficacité pour la stabilisation de l'emploi de bon nombre d'aides-ménagères. Il conviendra d'ailleurs d'être particulièrement attentifs à la situation du secteur, après près de trois mois de perturbations dans l'organisation liée à la crise du Covid-19, et au vu du nombre de personnes qui refusent toujours de reprendre ce service.
  
  Une personne seule peut commander 400 titres-services à 9 euros, et 100 à 10 euros. Une déduction fiscale de 0,90 euro est accordée pour 150 titres-services.
  Un couple peut commander deux fois ce quota, et bénéficier de la déduction sur 300 titres-services.
  
  Un parent célibataire peut demander l'extension à 2 000 titres-services au prix de 9 euros, à titre de soutien à la parentalité, mais ne bénéficie toujours que d'une déduction fiscale de 0,90 euro pour 150 titres.
  
  Outre le fait que je connaisse peu de parents célibataires qui disposent de 18 000 euros par an, la précarité étant malheureusement plus souvent de mise, il y a là une discrimination.
  
  Ne pourrait-on pas envisager de réduire le nombre de titres, par exemple à 1 000 par an, pour les aligner sur la situation d'un couple, mais permettre à la personne qui en bénéficie de profiter de la déduction sur 300 titres comme un couple ?
  Cela signifierait un gain net de 135 euros par an !
  
  Je pense que le budget serait minime par rapport aux sommes engagées dans le système, mais permettrait un vrai soutien aux parents solos et constituerait un coup de pouce au secteur, qui je l'ai dit, a été durement touché par la crise.

• Réponse du 16/12/2021

  • de MORREALE Christie
  Une personne seule peut effectivement commander 400 titres-services à 9 euros et 100 titres-services à 10 euros. La déduction fiscale de 10 % est accordée sur l’achat des 150 premiers titres.
  
  Un ménage peut donc voir son quota monter à 800 titres à 9 euros et 200 titres à 10 euros, la déduction fiscale accordée sera alors portée sur les 150 premiers titres achetés par personne soit 300 titres au total.
  
  Par ailleurs, la qualité de famille monoparentale permet, au regard de la réglementation des Titres-services, d’augmenter l’acquisition du nombre de titres-services à 2 000 au prix de 9 euros.
  
  Cette possibilité rencontre peu de succès, sur base des chiffres des dernières années, il n’y a plus que 31 personnes qui commandent plus de 150 T-S.
  
  Suivant le rapport d’évaluation IDEA du titre-service, il apparaît que 54 % des utilisateurs wallons interrogés considèrent que la déductibilité fiscale des titres-services a une influence sur le nombre de titres-services qu’ils achètent.
  
  Cependant, il s’avère en réalité que :
  - seuls 4 % des utilisateurs wallons ont réduit leur utilisation en raison de la baisse de la déduction fiscale ;
  - seul 0,85 % des utilisateurs wallons ont arrêté leur utilisation en raison de la baisse de la déduction fiscale ;
  - l’analyse d’élasticité a démontré que les utilisateurs wallons sont plus sensibles aux variations du prix des titres qu’aux variations de la déduction fiscale.
  
  Au vu de ces derniers constats, il est fort probable que l’impact d’une suppression ou d’une augmentation de la déduction fiscale sera moins conséquent sur le comportement des utilisateurs.