La suspension des délais pendant la crise du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 218 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/06/2020

  • de NIKOLIC Diana
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Un arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que les délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours, prorogeable. Les compétences de Monsieur le Ministre sont largement concernées par la suspension des délais.
  
  Dans le contexte actuel, pourrait-il m'indiquer si ces dispositions prendront fin dans le courant de ce mois ou si elles devront, du moins pour certaines d'entre elles, être prolongées ?
  
  Il semblerait par ailleurs que cette suspension ne concerne pas les appels à projets et autres subsides à destination des communes, provinces et CPAS. Comment ses services gèrent-ils cet aspect ?
  
  Une certaine latitude est-elle accordée pour apprécier le délai de réponse, ou se sont-ils strictement tenus aux délais prévus ?
  
  Dans ce cadre aussi, comment sont traités les dossiers PIC ?
  
  Dans l'éventualité où des communes ne parviendraient pas à respecter les délais initialement fixés, peuvent-elles ou doivent-elles solliciter formellement une prolongation ?
  
  Quelles sont les consignes transmises à son administration et à l'égard des pouvoirs locaux ?

• Réponse du 26/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’arrêté de pouvoirs spéciaux no 2 du Gouvernement wallon, du 18 mars 2020, « relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 » a suspendu les délais à partir du 18 mars, pour une durée de 30 jours.
  
  Cette suspension était prorogeable deux fois, pour une même durée, via un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
  
  La période de suspension initiale devait donc, en principe, se terminer le 16 avril à minuit.
  
  Toutefois, par l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 20, du 18 avril 2020, le Gouvernement a prorogé la suspension pour une nouvelle période, prenant cours le 17 avril et s’achevant le 30 avril inclus.
  
  Dès lors, c’est depuis le 1er mai 2020 que les délais ont repris leur cours normal.
  
  En ce qui concerne les dossiers relatifs au plan d’investissement communal (PIC), aucun délai de rigueur n’est fixé pour les communes, par la réglementation. Durant la période aiguë de la crise, les demandes étaient évidemment moins nombreuses. L’Administration wallonne a donc, malgré les circonstances, continué à gérer les demandes en temps voulu ; en respectant ses propres délais.
  
  Enfin, s’agissant des appels à projets et autres subsides à destination des communes, provinces et CPAS, nous faisons preuve de souplesse quant au respect des délais lorsqu’une commune sollicite une prolongation.