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La maîtrise foncière et l'objectif des quatre mille kilomètres de haies

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 262 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 23/06/2020
    • de FREDERIC André
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La plantation de haies demande la nécessaire maîtrise foncière. Or, en ce qui concerne les agriculteurs, ils sont locataires à 70 % des biens ruraux. Ceci n'est-il pas un frein important au projet de 4 000 kilomètres de haies de Madame la Ministre ?

    En effet, comme elle le sait, le bail à ferme actuel ne permet pas à un propriétaire foncier d'imposer à son preneur la plantation ni l'entretien d'éléments du paysage (haies, arbres isolés, fruitiers). Et pareillement, un preneur ne peut pas imposer à son bailleur la plantation ni l'entretien d'une haie, d'arbres isolés ou autres éléments du paysage.

    Donc, pour planter et entretenir dans la zone agricole des éléments du paysage, il faut que l'initiateur ait la maîtrise foncière.

    Comment Madame la Ministre compte-t-elle remédier à ce problème ?

    Une concertation avec son collègue en charge de l'agriculture est-elle prévue ?
  • Réponse du 01/09/2020
    • de TELLIER Céline
    En ce qui concerne les questions relatives au bail à ferme, le Ministre Willy BORSUS a la charge de cette compétence.

    Nonobstant, une task force haie a été mise sur pied à la fin de l’année passée.

    Un « noyau » de pilotage, chargé d’accompagner et d’encadrer le processus dans sa globalité a été constitué et des Groupes de travail thématiques et sectoriels chapeautés par des pilotes ont été créés. Ces Groupes de travail sont chargés, sur base de la consultation des parties prenantes de nous remettre des recommandations permettant de préparer le Programme opérationnel « Haie » qui sera proposé au Gouvernement en ce début d’automne.

    Les questions relatives au bail à ferme sont bien connues des acteurs concernés au sein du secteur agricole et ne manqueront pas d’être abordées et analysées par le Groupe de travail Agriculture, piloté par NATAGRIWAL.

    Chaque pilote devant, en effet, identifier les freins à la plantation d’arbres et de haies au sein de son secteur, formuler des leviers concrets pour lever ses freins et nous communiquer les précieuses recommandations pour pouvoir atteindre les objectifs fixés.

    Une fois en possession des délivrables produits par les différents Groupes de travail thématiques, une concertation sera initiée avec les différents ministres concernés du Gouvernement wallon. Ce processus devra permettre de lever un maximum de freins à la plantation et d’identifier les actions qui devront être implémentées à court, moyen et long terme.