Les "Logis andennais".
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 134 (2005-2006) 1
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Question écrite du 14/03/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Tous les partis démocratiques présents au conseil communal d'Andenne ne sont pas représentés dans les organes de gestion de la SLSP « Les logis andennais », il n'y a pas de comité de locataires et le commissaire du Gouvernement qui contrôle cet organe est membre du groupe majoritaire du conseil communal d'Andenne.
Monsieur le Ministre comprendra donc que les élus communaux me demandent de relayer, au travers d'une question parlementaire, quelques préoccupations ayant trait, soit au respect des règles concernant la gestion de la société de logement, soit visant à obtenir des informations factuelles.
Informations factuelles
1. Quel est le pourcentage annuel de logements accordés par dérogation par le comité d'attribution des « logis andennais » ?
2. Les statuts de la société, ou un règlement d'ordre intérieur des organes de gestion, fixent-ils les limites de la délégation de pouvoir octroyée au comité d'attribution ? Pouvons-nous obtenir une copie des statuts ?
3. Est-il exact que la société a fait l'objet d'un redressement fiscal ? Si oui, quelles en sont les causes ? Quel est le montant réclamé ?
4. Il ressort du rapport du conseil d'administration présenté à la dernière assemblée générale le 21 juin 2005 que le rapport des associés vérificateurs aux comptes portant sur la situation comptable de la société au 31 décembre 2004 a été établi le … 21 juin 2005, soit le jour même de l'assemblée générale ordinaire ! Ce rapport, qui est établi conformément aux dispositions du Code des sociétés, n'aurait-il pas dû être mis à la disposition des coopérateurs au moins quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire ? Comment le commissaire du Gouvernement, qui est pourtant chargé de veiller à la conformité des décisions des organes d'administration et de contrôle avec la loi, le décret, les arrêtés, les statuts, le règlement d'ordre intérieur et l'intérêt général, a-t-il justifié du non-respect éventuel des mesures de publicité avant le vote (article 410 du Code des sociétés) des sociétaires ?
Gestion quotidienne
1. Pour quelles raisons les rapports du comité d'attribution portés à la connaissance des administrateurs ne mentionnent-ils pas les points de priorité, qui est pourtant une obligation ?
2. Pour quelle raison n'y a-t-il pas de comité de locataires ?
3. En 2002, la société coopérative d'habitations sociales de la région de Huy et la SLSP « Les logis andennais » ont fusionné, en exécution du programme global de fusion et de restructuration des sociétés de logement de service public locatives adopté par le Gouvernement wallon. Les candidats locataires à Huy ont-ils gardé leurs points de priorité lorsque leur société a été fusionnée avec celle d'Andenne ? Combien de candidats cette mesure concernait-elle ? Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance d'autres sociétés fusionnées où un problème de comptabilité informatique aurait rendu impossible ce transfert de points ?
Réponse du 13/04/2006
- de ANTOINE André
1. Quel est le pourcentage annuel de logements accordés par dérogation par le comité d'attribution des « Logis andennais » ?
Le réviseur d'entreprises désigné pour la première phase de scanning de la société « Logis andennais » a effectué un test sur cinq attributions de logements. Ce test a montré que trois attributions sur cinq ont fait l'objet de dérogations. La Société wallonne du logement a passé en revue le procès-verbal du 12 janvier 2006, dans lequel il peut être constaté que cinq attributions sur neuf ont fait l'objet de dérogations. Sur la base de ces éléments, il semble que le taux de dérogation dans l'attribution de logements des « Logis andennais » se situe entre 50 et 60 %.
2. Les statuts de la société, ou un règlement d'ordre intérieur des organes de gestion, fixent-ils les limites de la délégation de pouvoir octroyée au comité d'attribution ? Pouvons-nous obtenir une copie des statuts ?
Ni les statuts de la société, ni un règlement d'ordre intérieur (selon les éléments en possession de la SWL) ne précisent une délégation de pouvoir attribuée au comité d'attribution.
En effet, selon l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la SWL ou les sociétés de logement de service public, les attributions de logements relèvent de la compétence du conseil d'administration ou d'un comité d'attribution. Lequel doit être composé de minimum trois membres du conseil d'administration et du commissaire SWL qui n'a pas voix délibérative. L'attribution doit être motivée selon la forme déterminée par la SWL.
Par conséquent, soit le conseil d'administration effectue lui-même les attributions de logements conformément à la législation en vigueur, soit il délègue cette compétence à un comité d'attribution formé conformément à l'article 8 de l'arrêté précité. Les dispositions contenues dans les statuts de la société ne peuvent contrevenir à aucune disposition légale ou réglementaire.
Les statuts de toute société de logement de service public sont disponibles auprès de la Société wallonne du logement. La ville d'Andenne, en tant que sociétaire, les possède également, comme les communes de Gesves et d'Ohey.
3. Est-il exact que la société a fait l'objet d'un redressement fiscal ? Si oui, quelles en sont les causes ? Quel est le montant réclamé ?
La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les exercices 2000, 2001 et 2002. Le redressement fiscal qui en a découlé se base notamment sur la provision pour grosses réparations et gros entretiens, sur la tenue de tableaux d'amortissements des immobilisés et des subsides en capital, ainsi que sur les réductions de valeur des créances commerciales.
L'administration fiscale à invoqué les points suivants :
- la société ne détaillait pas suffisamment son programme de grosses réparations et gros entretiens pour lequel elle constituait une provision ;
- plusieurs erreurs de comptabilisation, notamment au niveau des amortissements, ont donné lieu à des rectifications sur le plan fiscal ;
- la règle fixée par la tutelle en matière de réductions de valeur sur créances commerciales concernant les locataires présents à été rejetée par l'administration.
4. Il ressort du rapport du conseil d'administration présenté à la dernière assemblée générale le 21 juin 2005 que le rapport des associés vérificateurs aux comptes portant sur la situation comptable de la société au 31 décembre 2004 a été établi le … 21 juin 2005, soit le jour même de l'assemblée générale ordinaire ! Ce rapport, qui est établi conformément aux dispositions du Code des sociétés, n'aurait-il pas dû être mis à la disposition des coopérateurs au moins quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire ? Comment le commissaire du Gouvernement, qui est pourtant chargé de veiller à la conformité des décisions des organes d'administration et de contrôle avec la loi, le décret, les arrêtés, les statuts, le règlement d'ordre intérieur et l'intérêt général, a-t-il justifié du non-respect éventuel des mesures de publicité avant le vote (article 410 du Code des sociétés) des sociétaires ?
La vérification des comptes a été établie le 2 juin 2005, ceux-ci ont été envoyés aux coopérateurs le 7 juin 2005.
La date figurant sur le rapport est la date de la tenue de l'assemblée générale, mais en aucun cas la date de vérification des comptes. Il s'agit d'une erreur de mise en page lors de la confection du rapport annuel.
Gestion quotidienne
1. Pour quelles raisons les rapports du comité d'attribution portés à la connaissance des administrateurs ne mentionnent-ils pas les points de priorité, qui est pourtant une obligation ?
Les rapports semestriels portés à la connaissance du conseil d'administration mentionnent les attributions à titre informatif. Nous rappelons que le comité d'attribution a été désigné par le conseil d'administration et que, par conséquent, les administrateurs délégués à cette tâche sont censés rendre des comptes au conseil d'administration. De plus, les procès-verbaux des comités d'attribution sont à la disposition des administrateurs.
2. Pour quelle raison n'y a-t-il pas de comité de locataires ?
Il n'y a aucun comité consultatif des locataires à la société les « Logis andennais » car il n'y avait que deux candidatures à la dernière élection de celui-ci, or l'arrêté du Gouvernement précise que ce comité ne peut être valablement constitué que lorsqu'un minimum de trois candidatures a été introduit.
3. En 2002, la société coopérative d'habitations sociales de la région de Huy et la SLSP « Les logis andennais » ont fusionné, en exécution du programme global de fusion et de restructuration des sociétés de logement de service public locatives adopté par le Gouvernement wallon. Les candidats locataires à Huy ont-ils gardé leurs points de priorité lorsque leur société a été fusionnée avec celle d'Andenne ? Combien de candidats cette mesure concernait-elle ? Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance d'autres sociétés fusionnées où un problème de comptabilité informatique aurait rendu impossible ce transfert de points ?
Dans le cadre du programme de restructuration, des transferts de logements de la société de Huy vers celle d'Andenne ont été réalisés. Elles n'ont pas fusionné. En ce qui concerne les candidats locataires intéressés par les logements transférés, la procédure détaillée dans la circulaire SWL 2001/19 prévoit simplement la remise des dossiers de candidature à la société cessionnaire. Il n'est précisé aucune obligation consécutive à ce transfert de dossier. Cependant, les dossiers ont bien été transférés avec les points de priorité.