Le service d'audit commun à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 197 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En 2017, un fonctionnaire dirigeant avait été désigné à la tête dudit service avec une lettre de mission comportant des objectifs stratégiques et opérationnels. Parmi ceux-ci figuraient la coordination et la mise en œuvre effective d'un second accord de coopération portant sur le statut des membres du personnel et les modalités de transfert d'agents en provenance du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie.
En date du 12 avril 2019, dans le cadre du comité de secteur XVII, les organisations syndicales en Fédération Wallonie-Bruxelles et les délégations des autorités ont marqué leur accord sur un projet d'accord de coopération. Il semble que cela ait également été le cas au niveau de la négociation syndicale en Région wallonne, et ce, moyennant certaines réserves.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur la maturité de ce dossier ?
Des pourparlers sont-ils engagés pour soutenir la conclusion de l'accord de coopération afférent aux membres du personnel ?
Quelles sont les réserves syndicales wallonnes ?
Un calendrier aurait-il été défini ?
Quel est le nombre d'agents de l'administration wallonne potentiellement concernés et quels sont les principaux services visés ?
En attendant la conclusion dudit accord, comment s'organise le travail du service commun d'audit ?
Réponse du 20/07/2020
- de DE BUE Valérie
La publication de cet accord est prévue après l’adoption du cadre organique du Service commun d’audit (SCA).
Ce cadre organique du SCA a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 29 mai 2020. Il vient d’être soumis à la concertation syndicale.
Le nombre d’agents concernés dans l’administration wallonne est de 34 et les services visés sont :
- la direction de l’audit interne de fonctionnement du Service public de Wallonie ;
- la direction de l’audit des fonds européens du Service public de Wallonie ;
- la cellule d’audit des fonds FEAGA-FEADER du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
- la cellule d’audit du logement au sein du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie.
Outre les services d’audit du SPW repris ci-dessus, le SCA regroupe le Service d’audit interne et le Service d’audit des projets européens du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le travail au sein du service commun d’audit est organisé par le fonctionnaire dirigeant et les responsables des services d’audit composant le SCA. Les bases de la mutualisation ont pu être mises en place avec des premières synergies dans l’organisation du travail au sein du SCA et dans les activités d’audit.
Lors d’une première réunion de concertation, le 12 juin 2020, les organisations syndicales ont exprimé la volonté d’étoffer le cadre du futur service commun en le dotant d’un plus grand nombre d’emplois d’encadrement et de direction. Par ailleurs, elles ont demandé une clarification de son fonctionnement futur, notamment en ce qui concerne le positionnement de la cellule d’audit des fonds FEAGA-FEADER par rapport à l’Organisme payeur de Wallonie (OPW).
Des informations complémentaires ont dès lors été fournies lors de la réunion du Comité supérieur de Concertation en présence du directeur de l’OPW et du fonctionnaire dirigeant du SCA. Cela n’a malheureusement pas suffi à convaincre les organisations syndicales qui ont toutes les trois émis des avis défavorables.
Avec mon Collègue en charge de l’Agriculture, nous poursuivons le travail en vue de permettre la parfaite exécution des deux accords de coopération concernant le SCA. Un dossier proposant quelques adaptations sera prochainement soumis au Gouvernement.
Ensuite, il nous faudra obtenir l’accord du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.