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La pétition pour un meilleur environnement en Wallonie

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 291 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 02/07/2020
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    L'acteur Bouli Lanners et trois autres personnalités se sont unis en lançant une pétition intitulée « Que l'autorité publique montre l'exemple ». Ils estiment que les autorités politiques n'apportent pas de réponses aux infractions environnementales commises aux quatre coins de la Wallonie.

    Cette pétition vise au renforcement du pouvoir du Département Nature et Forêts, ainsi que de la police environnementale.
    Y sont définies, une vingtaine de mesures de réglementations claires et contraignantes, notamment, en matière de fauchage d'entretien, d'arrêt des abattages intempestifs aux abord des autoroutes et voies de chemins de fer (sauf sécurité justifiée), en matières d'arbres remarquables et de tailles de haies en période de nidification.

    Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de cette pétition récemment mise en ligne ?

    Que pense-t-elle, notamment de la mise en place de mesures contraignantes claires au sujet du fauchage d'entretien et du fauchage tardif ?

    Pourrait-elle considérer ces mesures en parallèle avec la "task force" haies ? En effet, à quoi sert de promouvoir la plantation d'arbustes et haies quand on les abat le long des routes, parfois sans raison de sécurité justifiée ?

    Pour terminer, le décret relatif à la délinquance environnementale entre en vigueur le 1er janvier 2021. Prévoit-il des moyens suffisants pour sanctionner toutes ces infractions environnementales ?

    En novembre 2019, concernant ce décret, elle indiquait développer en parallèle à la rédaction des arrêtés, un premier exercice de stratégie régionale, peut-elle nous dire si elle a pu réaliser ce premier exercice ?
    Si oui, quelles en sont les orientations ?
  • Réponse du 02/10/2020
    • de TELLIER Céline
    Tout d’abord, j’ai bien pris connaissance de la pétition « Environnement Wallonie : que l’autorité publique montre l’exemple ! » et une rencontre avec les porteurs de la pétition a eu lieu le 3 juillet, ceci afin de pouvoir aborder de vive voix les 20 mesures proposées.

    Nonobstant, le SPW-MI pratique un entretien raisonné de ces abords, et le fauchage tardif fait partie des techniques employées. Ces techniques sont cadrées depuis 2019, par la circulaire ministérielle concernant l’entretien des abords développée par la Direction des études environnementales et paysagère du SPW Mobilité et Infrastructures. Cette circulaire interdit notamment toute taille ou abattage des arbres pendant la période de nidification des oiseaux (soit du 1er avril au 31 juillet). Elle recommande également le fauchage tardif ainsi que la replantation obligatoire en compensation d’abattage d’arbre.

    Cette circulaire a montré ses limites et, en concertation avec mon collègue le Ministre Henry en charge de la gestion des infrastructures, des mesures seront prises pour éviter la répétition de problèmes comme celui vécu sur le site du Trilogiport. Ces mesures comprendront notamment la révision des anciens cahiers des charges de gestion des infrastructures dans un objectif de limitation des impacts sur le patrimoine naturel.

    J’ai en outre demandé au Département de la nature et des forêts de me proposer des pistes complémentaires qui pourraient permettre d’augmenter la capacité d’accueil et la préservation de ces espaces présentant un intérêt non négligeable pour la biodiversité, pistes que je soumettrai à mon collègue le Ministre Henry.

    La Wallonie accompagne depuis 25 ans la gestion extensive des « Bords de routes ». Aujourd’hui, 233 communes y adhèrent : 16 000 kilomètres de bords de routes bénéficient ainsi de cette gestion favorable à la biodiversité. Les modalités de gestion se sont diversifiées au fil des années pour tenir compte notamment des exigences écologiques des espèces végétales et animales présentes sur les bords de route.

    Cette approche volontaire doit être évaluée et probablement complétée par un cadre réglementaire qui devra néanmoins prendre en compte la diversité des zones en bord de route du point de vue écologique et au regard des exigences en termes de sécurité.
    En ce qui concerne l’intégration de cette problématique dans la dynamique de la « task force haies », un groupe de travail aborde effectivement les plantations et l’entretien de la « trame grise », constituée des abords du réseau viaire géré par les pouvoirs publics.

    Concernant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, l’administration rédige actuellement les arrêtés qui n’avaient pas été préparés lors de la rédaction du décret.

    Cependant, l’administration m’a récemment fait part de difficultés dans leur rédaction en raison de lacunes dans le décret, j’espère néanmoins pouvoir tenir cette échéance, car je tiens beaucoup à ce que les infractions et délits environnementaux ne restent pas impunis.

    En ce qui concerne la stratégie régionale de répression des pollutions, et même si cela n’est pas légalement requis dès lors que ce décret n’était pas en vigueur en début de législature, ma volonté reste de faire sous cette législature le premier exercice stratégique en la matière.