Le Plan de rénovation des logements sociaux et l'utilisation de fonds européens

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 228 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 02/07/2020

  • de EVRARD Yves
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La transition écologique est au centre des préoccupations européennes. Le Green Deal présenté par la Commission, réitère l'engagement de relever les défis climatiques et ceux liés à l'environnement dont la rénovation énergétique des bâtiments qu'ils soient publics ou privés. 
  
  Suite à la crise de la Covid-19 qui a impacté toute l'Europe, le plan de relance européen consacre une enveloppe de 4.8 milliards pour la Belgique et ses actions de relance. Une partie de cette enveloppe sera dédiée à la Wallonie et à ses compétences et l'on sait toute l'importance du secteur de la construction en termes de relance économique.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté jeudi 18 juin un Plan de rénovation du logement public en vue d'améliorer les conditions de vie des locataires en termes de confort, mais aussi d'économies d'énergie pour un montant budgétaire important de 1,2 milliard d'euros.
  
  Le financement de ce budget intègre-t-il déjà les moyens européens ?
  
  Dans la négative, n'est-il pas judicieux d'actionner ces leviers européens pour obtenir des financements supplémentaires ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité de recourir à l'emprunt au niveau européen pour augmenter notre capacité d'emprunt et faire face à ce défi colossal en matière de rénovation énergétique de notre parc immobilier ?

• Réponse du 17/07/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Le financement du plan de rénovation n’intègre pas de moyens européens, parmi lesquels ceux issus de l’instrument annoncé très récemment par la Commission dans la cadre de sa proposition « Next Generation EU » dotée de quelque 750 milliards d’euros destinés à soutenir la relance et la sortie de la crise.
  
  Cette précision apportée, je rejoins l'honorable membre pour dire qu’il est effectivement indiqué d’actionner tous les leviers de financement possible, en ce compris les leviers européens. On pense non seulement aux crédits, mais aussi aux subventions qui viendraient à point pour augmenter et accélérer notre capacité à relever le défi de la rénovation énergétique, de la construction durable et de la décarbonation du parc immobilier wallon.
  
  Le plan européen de relance contient de nombreux éléments importants pour les opérateurs du logement public. Il permettra d’aider directement les États membres à investir dans un large éventail de domaines pertinents pour leur résilience et leur relance, comme la décarbonation du parc, mais aussi, potentiellement, la création de nouveaux logements abordables.
  
  Je soutiens bien évidemment la volonté de faire en sorte qu’une partie du financement du « Green Deal » européen soit canalisée vers le secteur du logement wallon est, mais cet objectif implique un travail coordonné au niveau fédéral.
  
  Pour accéder à ce soutien direct de l’Union, les États membres doivent, en effet, soumettre un plan de relance et de résilience à la Commission européenne. Je ne manquerai donc pas de plaider pour l’inclusion du logement dans le plan que pourra déposer la Belgique. Les stratégies nationales de rénovation à long terme, préparées par les gouvernements, ainsi que les rapports nationaux du semestre européen alimenteront également les plans de relance.
  
  Enfin, d’autres canaux européens seront également explorés, notamment les subventions potentielles à travers des fonds structurels, dont le Feder, pour la programmation 2021-2027. Cette dernière est toujours en cours de négociation au niveau européen, mais prévoit, au travers de son objectif stratégique 2, l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable qui passerait, notamment, par la rénovation énergétique de bâtiments, dont potentiellement les logements.