L'encadrement de l'élevage et la commercialisation des animaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 303 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/07/2020

  • de DURENNE Véronique
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 19 juin dernier, Madame la Ministre annonçait dans SudPresse vouloir mieux encadrer l'élevage et la commercialisation des animaux notamment en limitant les importations, en limitant le nombre de portée par femelles, mais aussi en améliorant la guidance vétérinaire et la formation des éleveurs.
  
  Peut-elle me dire qui est justement chargé de réaliser les contrôles au sein des élevages ?
  
  Comment ces contrôles se déroulent-ils ?
  
  Compte-t-elle renforcer et multiplier ce type de contrôle une fois les mesures précitées adoptées ?
  
  Madame la Ministre insistait également sur l'importance de la sensibilisation quant à l'achat ou à l'adoption d'un animal auprès des citoyens.
  
  Compte-t-elle renforcer ces campagnes de sensibilisation ?
  Le cas échéant, de quelle manière ?
  
  Enfin, elle ajoutait qu'un projet d'arrêté était en cours d'élaboration. Quand celui-ci sera-t-il prêt ?

• Réponse du 24/07/2020

  • de TELLIER Céline
  Tout d’abord, les contrôles dans les élevages de chiens et de chats sont réalisés par l’Unité du Bien-être animal (UBEA). Ces contrôles portent aussi bien sur les obligations administratives et structurelles que sur les conditions de détention et de soins des animaux.
  
  Tout élevage faisant l’objet d’une demande d’agrément est contrôlé sur place pour vérifier le respect des conditions d’agrément. L’agrément n’est délivré que si toutes les conditions réglementaires en matière de bien-être animal sont respectées.
  
  Les établissements professionnels de grande capacité sont, en général, contrôlés annuellement. Pour le reste, au-delà du contrôle relatif à la demande d’agrément, les contrôles sont effectués principalement sur base de plainte.
  
  Les plaintes concernant les élevages sont souvent en rapport avec des problèmes de santé, qui peuvent se déclarer après l’achat. La santé animale étant une compétence fédérale, la collaboration avec ce niveau de pouvoir est donc très importante. J’ai donc sensibilisé le Ministre Ducarme à ce sujet. Nous sommes alignés sur l’indispensable collaboration des différents niveaux de pouvoir. Le Ministre a d’ailleurs demandé à l’AFSCA de rencontrer les services compétents en bien-être animal, pour examiner les possibilités de renforcer les collaborations.
  
  Les services de police sont également amenés à traiter des plaintes concernant des élevages. Dans le cadre du réseau de collaboration établi avec les services de police, ces derniers ne manquent pas de contacter l’UBEA afin de disposer de toutes les informations requises au traitement de leur plainte.
  
  J’ai demandé à mon administration de réviser les dispositions de l’Arrêté royal de 2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et de leur commercialisation afin, notamment, d’améliorer les conditions d’élevage et de vente des animaux. Ce travail, toujours en cours à l’administration, a pris du retard du fait de la crise du COVID-19. Dès lors, ce projet devrait m’être transmis prochainement, et devrait être soumis pour concertation dans les mois à venir.
  
  Pour le reste, la sensibilisation est en effet un levier essentiel pour améliorer nos relations avec les animaux de manière plus large. En ce sens, dans le cadre d’un régime d’aide aux communes, j’ai proposé un soutien de 1.000 euros pour les communes qui souhaitent réaliser des actions d’information et de sensibilisation. Le projet d’arrêté est passé en première lecture au mois de juin dernier. J’ai également sensibilisé la Ministre de l’Éducation à la thématique du bien-être animal. Enfin, j’ai questionné le Conseil wallon du Bien-être animal afin qu’il identifie des thématiques de sensibilisation prioritaires. Cet avis sera une base précieuse pour les actions à mener par la suite.