L'automatisation du statut de client protégé
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 420 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Au niveau wallon, des mécanismes existent pour permettre aux publics les plus précarisés d'avoir accès à de l'énergie à un prix abordable. Je fais notamment référence au statut de client protégé « wallon ». Ce statut leur permet de bénéficier, outre du tarif social, de certaines protections dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz.
Je constate que les personnes entrant dans la catégorie de client protégé wallon (suite à une décision de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS, d'une médiation de dettes auprès d'un CPAS ou d'un centre de médiation de dettes agréé, d'un règlement collectif de dettes) doivent effectuer plusieurs démarches auprès des médiateurs de dettes ou des CPAS et en s'adressant également au gestionnaire de réseau de gaz ou d'électricité.
Toutes ces démarches se révèlent être compliquées pour des ménages en situation précaire. Certaines personnes vulnérables, en détresse, renoncent malheureusement à effectuer les démarches étant donné que les procédures sont longues.
À l'instar de l'automaticité de l'octroi du statut de client protégé fédéral, Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre des dispositions pour l'automatisation du statut de client protégé wallon ?
Le cas échéant, quelles sont les difficultés rencontrées ?
Quelles initiatives compte-t-il prendre et dans quel délai ?
En effet, il me paraît important de mettre tout en œuvre pour que ce statut soit octroyé de façon automatisée à toutes les personnes qui y ont droit afin de lutter au mieux contre la précarité énergétique.
Réponse du 22/07/2020
- de HENRY Philippe
Les ménages souhaitant bénéficier du tarif social et rentrant dans les catégories de « clients protégés » wallons doivent en effet transmettre l'attestation délivrée par la personne les accompagnant (médiateur de dette, avocat, etc.) au GRD qui va automatiquement prévenir le fournisseur actuel pour rompre le contrat et fournir au client le tarif social.
Comme l’a montré l’étude de la CWaPE, et comme nous le signalent les associations de terrain, il y a non seulement un manque de connaissance de la possibilité d’obtenir ce statut de la part des bénéficiaires, mais également d’une partie des intermédiaires qui les accompagnent dans leurs démarches. Il est problématique de constater que certains ayant droit ne bénéficient pas du tarif social et ce d'autant plus que ces ménages sont accompagnés par un professionnel.
La question de l’automatisation de l’octroi du statut de client protégé régional avait déjà été envisagée dans le cadre du premier plan wallon de lutte contre la pauvreté. Les travaux réalisés montraient alors que pour renforcer l’automatisation de l’octroi du statut, la création d’une base de données supplémentaire était nécessaire, reprenant les bénéficiaires suivants :
- décision de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS ;
- médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé ;
- règlement collectif de dettes.
L’évolution de la situation était également liée à l’automatisation des droits dérivés aux personnes en médiation de dettes. Toutefois, le dossier n’a pas abouti à l’époque.
La problématique du non-recours au droit ne se limite pas à la question de l’octroi du statut de client protégé régional.
Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit un travail spécifique sur cet enjeu pour réduire le non-recours des ménages en situation de précarité. La question de l’automatisation de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel sera donc abordée dans ce cadre.