Le droit d'interpellation citoyenne au sein des conseils communaux
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 244 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/07/2020
- de LEKANE Laure
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le fait que chaque habitant de sa commune ait le droit d'interpeller les responsables politiques en charge de la vie communale est un droit démocratique essentiel.
Monsieur le Ministre a-t-il fait un audit de l'utilisation de ce droit par les habitants des communes de Wallonie ?
Sinon, ne serait-il pas nécessaire de faire un état des lieux afin de pouvoir faire un bilan de notre système démocratique communal ?
Réponse du 19/08/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’article L1122-14 précise ainsi, notamment, que :
« §2. Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.
Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :
1° être introduite par une seule personne ;
2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
3° porter :
- a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;
- b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
4° être à portée générale ;
5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
6° ne pas porter sur une question de personne ;
7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
8° ne pas constituer des demandes de documentation ;
9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.
Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
§4. L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti au §3, 2°.
Le collège communal répond aux interpellations.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
§5. Une commission communale des requêtes peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites conformément à l’article L1122‑34, §1er.
§6. Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article. »
Aucun problème particulier n’est apparu à ce jour dans l’exercice de ce droit.
Si un habitant d’une commune devait connaître des difficultés, il lui est possible de saisir l’autorité de tutelle.
Par ailleurs, les règlements d’ordre intérieur des conseils communaux sont soumis à mon autorité ministérielle dans le cadre de la tutelle administrative. Je suis, dès lors, attentif à ce que les dispositions du CDLD soient respectées et à ce que le droit d’interpellation des citoyens ne soit entravé de quelque façon que ce soit.
Enfin, l’audit qu’évoque l’honorable membre relève de l’évaluation de politiques publiques. Je suis entendu favorable à celle-ci, pour autant qu’elle s’avère réalisable concrètement.