La journée mondiale sans sac plastique et la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif aux sacs en plastique
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 309 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/07/2020
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ces sacs en plastique présentent le double désavantage d'être très peu biodégradables et de se disperser très facilement dans l'environnement.
Cette journée nous rappelle la politique ambitieuse de la Wallonie à ce sujet. En effet, les sacs plastiques sont interdits depuis le 1er mars 2020 selon l'arrêté du 6 juillet 2017, sauf pour l'emballage primaire de plantes aquatiques et d'animaux aquatiques et pour l'emballage, par le commerçant, de denrées alimentaires humides ou liquides ou contenant des liquides, et vendus au détail.
Cette interdiction d'usage poursuit des objectifs environnementaux :
- la réduction de la consommation d'emballages à usage unique au profit de conditionnements plus durables ;
- l'amélioration de la propreté publique en limitant fortement la présence de ces emballages en plastique dans l'environnement ;
- la limitation des impacts éventuels de la dispersion de micro et nanoparticules de plastique dans l'environnement.
L'arrêté du 6 juillet 2017, en vigueur le 21 août 2017, prévoit qu'au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, l'Administration devait établir un rapport à l'attention du Gouvernement, sur la mise en œuvre des dispositions du décret et de l'arrêté, et les alternatives existantes aux sacs en plastique.
Madame la Ministre peut-elle nous dire si ce rapport a été déposé ? Si oui, peut-elle nous faire état de son contenu ?
Quels sont les points positifs et/ou négatifs de la mise en œuvre de cet arrêté ?
Quelles sont les alternatives proposées aux sacs plastiques ?
Les interdictions en vigueur sont-elles correctement suivies ?
Quelles sont les sanctions encourues pour le non-respect de ces interdictions ?
Réponse du 25/09/2020
- de TELLIER Céline
Ce rapport contenait essentiellement les éléments suivants : le contexte législatif de l’interdiction d’usage des sacs en plastique, la synthèse des résultats de la première campagne d’enquête menée auprès des commerçants par le bureau d’études Comase au printemps 2019, la synthèse des résultats des contrôles réalisés par le Département de la Police et des Contrôles et enfin, un relevé des actions de communication menées sur le sujet depuis 2017.
Sur base de ces éléments, divers enseignements à tirer de la mise en œuvre de l’arrêté du 6 juillet 2017 ont été proposés par l’administration.
Les résultats de la première campagne d’enquête, menée entre le 6 mars et le 18 avril 2019, indiquent que les trois-quarts des 80 commerces enquêtés étaient en conformité avec la réglementation wallonne, soit parce qu’ils ne mettaient pas à disposition de sacs d’emballage en plastique, soit parce qu’ils utilisaient des sacs réutilisables et des sacs biosourcés (min. 40 %) et compostables à domicile pour l’emballage des fruits et légumes en vrac.
Les 80 commerces qui ont participé à l’enquête ont utilisé 300 000 sacs de caisse en plastique au cours des six derniers mois précédents l’enquête. Environ 200 000 sacs de caisse proposés par les commerçants étaient conformes à la législation wallonne en termes d’épaisseur minimale (60 microns).
Dès lors, ces sacs étaient considérés comme des sacs réutilisables selon les critères définis dans l’arrêté du 6 juillet 2017. Par ailleurs, 90 % des sacs utilisés au cours de cette période étaient payants.
Une première approximation, basée sur la présence de 1,57 million de ménages en Wallonie, porte le nombre de sacs de caisse en plastique utilisés par les ménages wallons à 0,2, soit 1 sac pour 5 ménages durant la moitié d’une année.
Ces résultats globaux donnent un aperçu général de la situation, mais ils ne peuvent cependant pas être directement extrapolés à l’échelle de la Wallonie, car ils varient en fonction du secteur d’activité, de la taille du commerce ou encore du caractère indépendant du commerce. Néanmoins, ils démontrent que l’interdiction d’utiliser des sacs en plastique à usage unique est relativement bien suivie en Région wallonne.
En outre, 85 % des commerces enquêtés proposent des alternatives aux sacs en plastique : autoriser les clients à utiliser leurs propres contenants (pour 20 %), des caisses ou boîtes en carton (26 %) ou des sacs confectionnés dans d’autres matériaux que le plastique (75 %).
Dans ce cas, il s’agit essentiellement de sacs en papier kraft (88 % des commerces), en tissu non tissé (23 %), en toile de jute (15 %), en autre type de tissu (13 %) et en papier pelliculé (10 %).
En cas de non-respect de la législation, à la suite d’un contrôle du Département de la Police et des Contrôles, le contrevenant risque, en cas de condamnation, un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou une amende pénale d'au moins 100 euros et de maximum 1 000 000 d’euros, conformément à l’article D.151 § 1er du Livre 1er du Code de l’environnement.
Dans la pratique, plusieurs amendes administratives ont été appliquées par le fonctionnaire sanctionnateur.