Le remembrement des parcelles agricoles suite au passage du TGV en Région wallonne
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 323 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La construction de cette ligne, en 1995, a entraîné un important remembrement locataire des parcelles agricoles dans le périmètre de cette dernière. 25 ans plus tard, il semblerait que ce qui a été promis aux agriculteurs à l'époque, à savoir la réintroduction de chaque parcelle en propriété ou en location dans les nouveaux blocs cultivés depuis la construction du TGV, n'ait pas été respecté.
Ceci pose problème aux agriculteurs locaux, car ces derniers restent donc avec des propriétés aux anciens emplacements, avec les anciens numéros cadastraux. Lors de successions ou de ventes de ces propriétés, les notaires vendent alors des parcelles qui pour la plupart ne sont plus accessibles puisque la configuration des lieux et la situation des terrains ont changé.
Le comité ayant assuré le premier remembrement semble avoir été dissout, tandis qu'un nouveau devait être créé, en vue de gérer le second.
Madame la Ministre peut-elle en dire davantage sur la situation actuelle du comité de remembrement ?
Où en est la procédure à ce stade ?
Peut-elle avancer une date à laquelle se terminerait la procédure de remembrement ?
Car au début de la précédente législature, son prédécesseur, interrogé à ce sujet, assurait que compte tenu de l'avancement des opérations, l'aménagement foncier pouvait être espéré début 2017. Ce qui n'est manifestement toujours pas le cas.
Réponse du 10/08/2020
- de TELLIER Céline
Pour ces sept opérations, l’acte d’échange en exploitation a été passé dans les années 1990, mais seul le remembrement Leuze-Beloeil a été complètement clôturé par un acte de remembrement en 2010.
Début des années 2000, en raison d’un manque d’effectifs, l’administration a décidé de faire appel à des prestataires extérieurs pour mener à bien différentes opérations de remembrement en cours.
Toutefois, les opérations ont dû être suspendues en raison de plusieurs difficultés telles que les délais nécessaires pour les recherches à l’Enregistrement (origine des propriétés), les difficultés d’accès à la documentation patrimoniale ou encore l’abrogation des lois sur le remembrement et leur remplacement par la législation relative à l’aménagement foncier des biens ruraux (Code wallon de l’Agriculture).
Eu égard à cette situation, le 28 juin 2018, le Gouvernement wallon a :
* décidé l’internalisation des prestations de réalisation des opérations d’aménagements fonciers liées aux grands travaux d’infrastructures « Autoroute A8 » et « Ligne TGV » ;
* marqué son accord sur, notamment, l’engagement de 6 experts contractuels spécialistes en aménagement foncier des biens ruraux. Ces engagements ont eu lieu courant 2019-2020.
En raison de la charge de travail importante et malgré le très précieux renfort en personnel, il n’est pas possible de gérer de front tous les chantiers en attente de finalisation. Des priorités ont donc été fixées.
Les périmètres d’aménagement foncier définis comme prioritaires en relation avec la ligne TGV sont Rumes-Brunehaut, Péruwelz (soit l’ancien remembrement Antoing-Peruwelz), Ath-Brugelette et Enghien (soit l’ancien remembrement Silly-Enghien dont le périmètre a été agrandi). En l’absence de nouvelles difficultés structurelles, les dates de finalisation annoncées s’échelonneront de 2021 à 2026. Pour les deux autres périmètres (Chièvres-Ath et Rebecq-Tubize), il n’est actuellement pas possible de prévoir une date de finalisation.