Les avancées du Plan stratégique transversal d'inclusion sociale.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 135 (2005-2006) 1
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Question écrite du 17/03/2006
- de SIMONIS Isabelle
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Plan stratégique transversal d'inclusion sociale a pour objectif de renforcer la cohésion sociale en Région wallonne. Parmi les axes prioritaires de ce plan figure le principe: « un logement décent pour tous ».
Afin d'atteindre cet objectif, Monsieur le Ministre a promis d'augmenter l'offre de logements en favorisant la mixité sociale. La construction de logements sociaux supplémentaires est prévue, en renforcement des investissements déjà programmés.
De plus, afin de développer la politique de mobilisation du patrimoine privé existant, la Région wallonne doit intervenir pour permettre la prise en location, par un opérateur immobilier, à long terme, de bâtiments inoccupés et pour permettre la réalisation de travaux de mise en état locatif.
Monsieur le Ministre a aussi déclaré vouloir prendre des mesures réglementaires nécessaires pour cibler mieux les aides aux particuliers.
Enfin, il a souhaité renforcer l'accompagnement social du Programme d'investissement exceptionnel (PEI), grâce à l'octroi d'une allocation de déménagement destinée à ceux qui doivent quitter temporairement ou définitivement leur logement pour cause de travaux de sécurisation ou devant être reconstruits.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si ces mesures ont été appliquées ? Ont-elles abouti à l'objectif précité ? Un bilan précis a-t-il déjà été effectué?
Réponse du 13/04/2006
- de ANTOINE André
La question de l'honorable Membre comporte plusieurs volets. J'y réponds point par point.
A. Concernant la mobilisation du patrimoine privé inoccupé existant, je rappelle en effet que le Gouvernement a accordé fin 2005 :
- à la Société wallonne du logement une avance remboursable de 593.000 euros pour la remise en état de biens à prendre en gestion par des SLSP. La SWL vient de me rendre sa proposition de programme et le Gouvernement se prononcera sur celle-ci dans les prochaines semaines ;
- au Fonds du logement une avance remboursable de 500.000 euros et une subvention de
820.000 euros pour la remise en état de logements à prendre en gestion par les Agences immobilières sociales et les Associations de promotion du logement. Le Fonds vient de me soumettre, pour approbation par le Gouvernement, le règlement tant des avances que des subventions.
C'est la première fois que des crédits sont attribués pour soutenir cette politique. De plus, on se souviendra que la réforme du Code de juillet 2005 a permis d'accorder des subventions pour effectuer des travaux dans les logements à mobiliser. De cette manière, le loyer négocié avec le propriétaire n'augmentera pas en raison de travaux effectués.
Pour ce qui concerne le budget 2006, les moyens dédicacés à cette politique ont été renforcés par rapport à 2005 :
- Société wallonne du logement ; 2 millions d'euros pour les avances remboursables (contre 593.000 en 2005), 600.000 euros pour des subventions (0 en 2005) ;
- Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie : 1 million d'euros pour les avances remboursables (contre 500.000 en 2005), 820.000 euros pour les subventions (idem en 2005).
B. En ce qui concerne un meilleur ciblage des aides aux particuliers, j'ai rappelé que j'y travaille selon deux orientations prioritaires : les priorités sociales et le ciblage dans certaines zones. Les réflexions sont en cours.
C. Enfin, dans le cadre du PEI, je peux indiquer à l'honorable Membre que 150 demandes d'allocations de déménagement ont été introduite en 2004, et 250 demandes en 2005.
C'était évidemment le démarrage des premières opérations : le nombre de déménagements sera plus important en 2006 et les moyens budgétaires ont été prévus pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes (1.000 demandes possibles).