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La compétence régionale en matière d'accès à la profession et au marché pour le transport de personnes

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 456 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/07/2020
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    J’avais interpellé Monsieur le Ministre à plusieurs reprises sur le transport régulier des élèves des écoles du réseau libre. Il avait confirmé que lorsqu'il s'agit du transport d'élèves des écoles du réseau libre, le lien entre la commune et les élèves est créé par le pacte scolaire imposant l'égalité des avantages sociaux. Donc, dans le cadre des services réguliers spécialisés, les élèves des écoles du réseau libre et les élèves des écoles communales bénéficient des mêmes avantages sociaux.

    En outre, la répartition des compétences entre les Régions et l'État fédéral est la suivante pour les types de transport :
    - les Régions sont actuellement compétentes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés ;
    - l'État fédéral est actuellement compétent en matière de services occasionnels et internationaux.

    Par ailleurs, concernant l'accès à la profession et au marché, un arrêt du Conseil d'État du 2 avril 2019 établit, entre autres, que ces compétences ont été régionalisées à la suite de la sixième réforme de l'État et qu'il revient aux Régions de les gérer. Monsieur le Ministre avait déclaré que ce transfert de compétences était en cours et qu'il avait été décidé que, durant une période transitoire, l'État fédéral continuerait à exercer ces compétences. Il avait rajouté qu'un groupe de travail était organisé sur le sujet de l'accès à la profession et au marché entre le Fédéral et les Régions.

    Étant donné que ce groupe de travail a été mis en place il y a plusieurs mois, la question de l'accès à la profession et au marché a-t-elle été tranchée ?

    Dans l'affirmative et vu la nécessité pour les écoles de disposer d'un cadre juridique clair pour l'organisation de leur transport lors de la prochaine rentrée scolaire, quelle solution a été dégagée ?
  • Réponse du 22/07/2020
    • de HENRY Philippe
    L’usage des autobus des autorités locales se situe principalement dans la catégorie des services réguliers spécialisés pour compte propre.

    Les caractéristiques des transports pour compte propre sont les suivantes :
    - ils sont effectués à des fins non lucratives et non commerciales par celui qui effectue le transport ;
    - ils constituent une activité accessoire pour celui qui effectue le transport ;
    - ils sont réalisés avec des véhicules appartenant à la personne qui effectue le transport ;
    - les véhicules utilisés sont conduits par un membre du personnel de celui qui effectue le transport ou par lui-même.

    L’arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2019, établit, entre autres, que les compétences en matière d’accès à la profession et d’accès au marché concernant le transport de personnes et de marchandises ont bien été régionalisées, à la suite de la sixième réforme de l’État et qu’il revient donc aux Régions de les gérer.

    Ce transfert de compétences étant toujours actuellement en cours, les interprétations de la législation n’ont pas encore été tranchées et l’État fédéral continue d’exercer « ses » compétences.
    Le groupe de travail relatif au transfert de compétences poursuit sa collaboration avec les acteurs concernés.

    La répartition actuelle des compétences induit parfois que l’interprétation de la règlementation par les services administratifs respectivement compétents soit divergente. Tel est le cas de la condition de lien entre le transporteur et les personnes transportées.
    En effet, le Fédéral exige un lien direct et permanent alors que la Région wallonne requiert un lien stable et effectif.

    Il convient donc de respecter scrupuleusement les conditions des services réguliers spécialisés pour compte propre.

    Les pouvoirs locaux n’ont pas pour vocation à être des transporteurs. La dérogation à l’obligation d’obtenir l’accès à la profession de transporteur de personnes par route est uniquement possible, entre autres, pour une activité de transport accessoire, gratuite et locale.
    Aussi, la notion de régularité des déplacements présume des activités récurrentes, en lien avec la population transportée, essentiellement des élèves.

    Les déplacements pouvant être qualifiés de services réguliers spécialisés pour compte propre ont été délimités dans une note de mon administration quant à l’utilisation des autobus par les pouvoirs locaux et envoyée à l’Union des Villes et Communes wallonnes. Cette note est toujours d’actualité.

    Bien que l’examen de certains cas retienne une attention particulière, il est évident qu’une excursion scolaire de fin d’année, à caractère récréatif, festif ou touristique dans un lieu ouvert au public, ne rencontre pas la notion de service régulier spécialisé pour compte propre.

    Mon administration invite les autorités locales et les établissements scolaires à les contacter pour avoir un avis sur la qualification du service projeté en fonction des caractéristiques de celui-ci.

    L’équilibre est recherché entre le respect de règles d’accès à la profession et au marché de transporteur de personnes par route, les impératifs de sécurité, et la volonté d’enrichir l’éducation des élèves.