Les panneaux comprenant une indication commerciale le long des voiries régionales

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 460 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 14/07/2020

  • de GALANT Jacqueline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Comme Monsieur le Ministre le sait, sur l'ensemble des autoroutes wallonnes, de nouveaux panneaux mettront en avant les parcs d'activités économiques (PAE), comme autant d'atouts visibles, notamment pour les investisseurs traversant notre pays. Tous ces panneaux de signalisation de type touristique, comme économique, de 3 mètres sur 6, sont en cours d'installation depuis plusieurs mois.
  
  Comme il le sait également, le placement de panneaux le long des voiries régionales nécessite l'avis et l'accord de la Direction des routes.
  
  Le domaine public ne peut être utilisé à des fins de publicité privée. C'est pourquoi il est interdit de poser des informations notamment commerciales. Les panneaux renseignant les commerces le long des voiries régionales sont des indications commerciales et ne sont donc pas permis.
  
  Sur tous les types d'affichage confondus, la Région a traité 516 dossiers en 2017 dont 484 ont fait l'objet du prononcé d'une amende administrative pour un montant total de 40 317 euros.
  
  Quelles sont les conditions auxquelles devraient répondre les communes pour le placement de panneaux renseignant les commerces de l'entité le long des voiries régionales ?
  
  La réglementation et le placement de la signalisation routière sont régionalisés depuis le 1er janvier 2015, serait-il disposé à modifier certaines dispositions de la réglementation (notamment les panneaux comprenant une indication commerciale) et de ce fait, disposer d'une meilleure signalétique dans nos communes ?

• Réponse du 22/07/2020

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, il faut rappeler que l’affichage est un des éléments qui détourne l’attention des usagers de la route, qui peut constituer une source de danger et nuire à la visibilité de la signalisation routière.
  
  Ensuite, en réponse à la question, je confirme avant tout que le placement d’indications commerciales le long des voiries régionales n’est pas autorisé et que, par conséquent, les panneaux renseignant les commerces sont interdits.
  
  Néanmoins, une signalisation de ce type est tolérée à certaines conditions : être une signalisation nécessaire pour indiquer l'itinéraire le plus approprié des centres commerciaux isolés et situés hors agglomération, et ce, dans certaines circonstances particulières, et à l’appréciation du SPW MI.
  
  Dans ce cadre, toute demande précise et complète doit être soumise à l’accord du Directeur des routes de la zone concernée. C’est le Directeur territorial qui examinera, avant tout accord de placement, la demande au cas par cas, en fonction des circonstances de l’endroit, de son environnement, et de la sécurité des usagers.
  
  Enfin, je comprends l'intention de l'honorable membre de disposer d’une meilleure signalétique des commerces dans les communes.
  
  Toutefois, à ce jour, il n’est pas envisagé de modifier la règlementation du placement des panneaux comprenant une indication commerciale sur les voiries régionales.
  
  De plus, une telle modification dépend des compétences de ma collègue, Valérie De Bue. J'invite l'honorable membre, par ailleurs, à l’interroger pour toutes informations complémentaires.