Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon visant à permettre la désinfection des déchets d'activités hospitalières et de soins de santé en installations hospitalières autorisées
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 336 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/07/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En soi, c'est un souci politique. Sur le plan technique, il semble aussi que cela amène quelques questions.
Pour rappel, le site de Thumaide est le seul en Wallonie à accepter les déchets B2. Ce monopole - public faut-il le rappeler - est le fruit des impositions fixées en 1998 dans le permis d'environnement. Les conditions étaient telles que les investissements à consentir au regard du peu de quantité de déchets B2 produits ne justifiaient pas deux sites de traitement sur le territoire. L'ancrage de l'installation au sein d'une structure publique permettait d'éviter tous les écueils, notamment de s'affranchir de la règle de l'offre et de la demande, notamment en cas de crise.
Dès lors, pourquoi un tel changement radical d'approche dans le chef d'une autorité publique ? Quelle en est la motivation ?
Sur le plan technique, tout déchet prévenu est une bonne chose et les initiatives de réutilisation de certains EPI (masques, tabliers, et cetera) après traitement et désinfection sur place sont à saluer et encourager.
Toutefois, l'article 2 de l'AGW (et le 8e considérant) ouvre la porte à la désinfection de l'ensemble des déchets hospitaliers B2. Le texte ne vise donc pas seulement les EPI mais également va permettre la mise en place sur le territoire wallon d'une technologie de type broyage/désinfection via micro-ondes.
Jusqu'à présent, ce procédé a été refusé aux opérateurs en raison d'impositions fixées par le passé. En outre, il doit y avoir une absence totale de contact entre le déchet et le personnel. Dans le procédé qui serait nouvellement autorisé, le déchet est broyé avant d'être désinfecté. Qu'en est-il des aérosols à l'ouverture de la trémie d'alimentation du broyeur ? Qu'en est-il de la protection du personnel en cas d'intervention d'urgence ou d'entretien sur le broyeur ?
La destination finale du déchet par incinération dans une unité industrielle performante et très contrôlée permet de garantir l'efficacité du traitement. Aucune imposition de ce type ne figure dans le projet.
Madame la Ministre peut-elle assurer que tous les opérateurs se verront imposer les mêmes contraintes environnementales et sanitaires ?
Réponse du 10/09/2020
- de CORNILLIE Hervé