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Les personnes en situation de handicap engagées au sein des services publics

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 221 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 27/07/2020
    • de DISABATO Manu
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le 13 juillet dernier, j'interrogeais Madame la Ministre sur les problèmes de discrimination des personnes en situation de handicap au sein des services publics, et notamment de l'accès à la fonction publique pour les personnes dans certaines situations plus précisément.

    Si nous pouvons saluer l'augmentation de l'effectif de quasiment 1 % en cinq ans, comprenant des aménagements pour des personnes faisant déjà partie de services ou ayant eu la possibilité de transferts inter ou intra-services, nous souhaiterions plus d'informations.

    Lors de sa réponse orale, elle a évoqué le Plan H depuis 2016 et la création de 32 postes au SPW réservés aux personnes porteuses de handicaps qui ont été pourvus. Elle a par ailleurs soutenu les processus mis en place visant à lutter contre les discriminations à l'embauche de publics vulnérables et soutient de ce fait l'égalité aux mêmes chances, permettant notamment aux jurys de disposer d'outils lors des sélections.

    À la lumière de ces informations, je me questionne plus particulièrement sur certains points.

    Quels sont exactement les outils à disposition des jurys, dont question ?

    Combien d'engagements de personnes en situation de handicap ont eu lieu au sein des services publics depuis les cinq dernières années (en dehors des adaptations et transferts entre services) ?

    Dans le cas des personnes sourdes, il va de soi qu'il faut que des aménagements soient mis en place dès le recrutement pour leur y permettre l'accès.

    Est-ce que les formulaires de recrutement stipulent que les personnes sourdes ont droit de facto à un interprète en langue des signes lors de l'entretien ou des épreuves orales ?

    Les offres d'emploi sont-elles accessibles sous une forme signée ?

    Combien de personnes sourdes ont postulé à des fonctions publiques et à quels grades ?

    Combien ont pu obtenir ces postes et à quels grades ?
  • Réponse du 11/08/2020
    • de DE BUE Valérie
    En réponse à sa question relative aux personnes en situation de handicap engagées au sein des services publics, je prie l’honorable membre de bien vouloir trouver les éléments de réponse ci-après :

    Dans le cadre des sélections organisées par le Service public de Wallonie, toute personne en situation de handicap peut demander des aménagements raisonnables liés à son handicap pour la procédure de sélection. Les services qui organisent des auditions peuvent s’appuyer sur la Direction de la Sélection qui elle-même est en contact avec le service « diversity » de chez Selor qui possède une expertise dans le domaine.

    Depuis 2015, 38 personnes en situation de handicap ont été engagées au sein du SPW, au sens d’un premier emploi au SPW.

    Concernant les personnes sourdes, les formulaires de recrutement ne stipulent pas qu’elles peuvent de facto avoir droit à un interprète en langues des signes. Voici ce qui est indiqué dans les offres d’emploi :

    « Personnes en situation de handicap :
    Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.
    Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. 
    Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier. »

    En effet, les aménagements de la procédure de sélection se font en fonction des demandes du candidat. Certains candidats sourds ou malentendants ne demandent pas spécialement un interprète en langues des signes, car ils savent lire sur les lèvres et savent s’exprimer oralement. Il est bien entendu que si le candidat fait expressément la demande d’un interprète en langues des signes, le SPW en mettra un à leur disposition lors des entretiens. Les offres d’emplois ne sont pas signées pour les personnes sourdes/malentendantes puisqu’elles sont diffusées sur support écrit et que la façon de postuler valablement se fait par écrit également.

    En ce qui concerne le fait de savoir combien de personnes sourdes ont postulés, ont obtenus des emplois et à quels grades, nous ne disposons pas d’informations aussi spécifiques par rapport aux personnes en situation de handicap. L’information à notre disposition est globale, tout handicap reconnu confondu.