Désignation d'une conseillère du cabinet de Monsieur le Ministre comme Vice-Présidente de la Commisison consultative de l'eau.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 113 (2005-2006) 1
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Question écrite du 21/03/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
J'ai lu dans le Moniteur belge du 10 mars dernier que le Gouvernement avait procédé, à la fin du mois de janvier, au renouvellement de la Commission consultative de l'eau. Compte tenu du retard pris dans ce domaine, il était en effet temps de prendre attitude en cette matière. J'ai toutefois été surpris de lire, dans ce cadre, la nomination d'une conseillère de Monsieur le Ministre en tant que vice-présidente de la Commission.
Selon le Code de l'eau, la Commission comprend des représentants d'une série de secteurs associés (industrie, commerce, agriculture, travailleurs, consommateurs, opérateurs, environnement, …) et s'inscrit dans la tradition consultative wallonne, afin de permettre au Gouvernement de recevoir des avis autorisés avant de prendre attitude définitive.
Ainsi, la Commission émet un avis sur tous les projets de décret relatifs au domaine de l'eau et d'arrêtés réglementaires pris en exécution des dispositions du présent livre, ainsi que dans les autres cas prévus par le présent livre. Elle peut, d'initiative, remettre des avis au Gouvernement sur la politique de l'eau et contribuer à la cohérence des approches menées en Région wallonne pour ce qui concerne la gestion intégrée et globale de l'eau.
Je dois donc reconnaître ma surprise de voir nommer comme seconde ambassadrice de cette Commission consultative un honorable membre du cabinet de Monsieur le Ministre. Je ne mets aucunement en question les compétences de la personne concernée. Je n'ignore pas, du reste, que le président et les deux vice-présidents de la Commission peuvent être désignés en dehors des personnes mentionnées explicitement par la législation.
Je m'interroge toutefois sur la logique aboutissant à la désignation, dans une haute instance d'avis, d'une personne qui est précisément employée par Monsieur le Ministre pour le conseiller, notamment dans la même politique, et est ainsi placée sous son autorité hiérarchique.
Il peut naturellement être opportun qu'un représentant du Ministre siège à titre d'observateur au sein de tels organes, afin d'apporter des éclairages quant à la politique du Gouvernement. Autre chose est évidemment de siéger avec droit de vote, qui plus est sous la vice-présidence.
Monsieur le Ministre peut-il dès lors m'éclairer sur le sens de cette désignation ? N'estime-t-il pas que cette situation est de nature à générer un conflit d'intérêt ?
Complémentairement, pareille désignation est également de nature à infléchir la composition du
CWEDD, au niveau de ses membres suppléants.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ceci témoigne d'une volonté du Gouvernement d'être représenté dans l'ensemble des organes consultatifs régionaux ?
Réponse du 07/04/2006
- de LUTGEN Benoît
Cela ne les a aucunement empêché de remplir leurs fonctions au sein de ces commissions, hier comme aujourd'hui. Je les ai d'ailleurs prolongées.
En date du 20 juillet 2005, le Gouvernement wallon a adopté la composition de la Commission consultative de l'eau. Ce faisant, il a effectivement entériné la présence d'un membre de mon cabinet au sein de cette Commission.
Il ne me semble pas que l'intention du Législateur ait été d'éviter une telle situation, sans quoi il n'aurait pas manqué d'édicter une règle d'incompatibilité. Or une telle disposition n'existe pas. Le Gouvernement a donc bien le droit de désigner un collaborateur ministériel pour siéger au sein de conseils consultatifs. Cette situation renforce d'ailleurs le dialogue entre les organismes consultatifs et le pouvoir exécutif wallon.
Je voudrais en outre ajouter que la désignation d'une personne sur 27 (24 membres + 1 président + 2 vice-présidents) ne constitue pas une décision de nature à infléchir significativement les travaux de la Commission.
Par ailleurs, la composition du CWEDD au niveau de ses membres suppléants n'est pas non plus « infléchie », pour reprendre le terme que vous employez, car c'est l'autre vice-président de la Commission consultative de l'eau qui supplée son président en tant que membre effectif du CWEDD. Il en va de même pour la PPGIE.