La promotion de la circularité dans le secteur automobile par la réutilisation de pièces détachées de seconde main
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 341 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/08/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Deux domaines opérationnels font actuellement l'objet d'une grande attention de Febelauto : encourager la réutilisation des pièces détachées de seconde main pour effectuer les réparations, d'une part, et faire en sorte que les anciennes voitures les plus polluantes soient recyclées et ne partent plus pour l'exportation vers, par exemple, l'Europe de l'Est ou l'Afrique, d'autre part. Bref, contribuer plus encore à la circularité.
Le secteur de la pièce détachée d'occasion a besoin d'un soutien public face à l'évolution des normes environnementales et à l'émergence d'une forte concurrence française ou hollandaise. En effet, la filière se développe dans ces pays en raison d'une volonté politique d'encourager le recours à la pièce détachée de seconde main, par ailleurs soutenue par une fiscalité favorable.
Quelles actions la Wallonie met-elle en œuvre pour favoriser la circularité du secteur automobile au-delà de la seule filière de recyclage de certains composants, bien entendu indispensable ?
Comment la Région entend-elle soutenir la filière ou à tout le moins sa préservation au regard des nouveaux enjeux ?
Comment soutenir son développement ?
En ce compris par le changement des habitudes des consommateurs ?
Madame la Ministre va-t-elle apporter sa voix et l'ajouter à celle du secteur pour demander un cadre légal dans lequel, la TVA sur la vente de pièces détachées automobiles de seconde main serait de 6 % au lieu de 21 %, et ce, pour soutenir le secteur et encourager la transition de celui-ci vers une plus grande circularité ?
Réponse du 02/09/2020
- de TELLIER Céline
En Wallonie, cette obligation est encadrée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets - notamment son chapitre VIII relatif aux VHU - et par la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l’exécution de l’obligation de reprise des VHU.
Cette convention, conclue entre la Région wallonne et les fédérations sectorielles concernées, arrivera bientôt à échéance. En conséquence, un avant-projet de nouvelle convention environnementale a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 30 avril 2020.
Le projet fait actuellement l’objet d’une enquête publique, qui prendra fin le 22 septembre 2020.
Bien que la convention précédente ait déjà permis d’atteindre des performances de valorisation des VHU élevées, le nouveau projet propose d’aller encore plus loin au niveau de l’économie circulaire, notamment en matière de projets de recherche et développement en vue d'améliorer la conception, l'utilisation, la collecte et le recyclage des véhicules hors d'usage ou de limiter les pertes en métaux résultant du recyclage.
L’avant-projet de convention comporte également diverses dispositions relatives à la communication et à la sensibilisation des consommateurs, ainsi que des dispositions spécifiques visant à favoriser la réutilisation des composants et des matériaux issus des VHU, sous la forme notamment de pièces de rechange.
Les mesures envisagées visent surtout à soutenir et améliorer l’organisation de la réutilisation des composants des VHU, à encourager le remanufacturing et la réparation de dégâts par l’utilisation de composants usagés ou remanufacturés, à mieux collaborer avec le secteur de la réparation du verre pour le réemploi du vitrage des VHU (démontage plus ciblé et plus efficace des vitrages destinés à être réutilisés) et enfin, à inciter à une meilleure réutilisation des composants via la passation de marchés publics intégrant des critères environnementaux dans les contrats passés avec les acteurs de la filière.
L’abaissement du montant de la TVA sur les pièces automobiles de seconde main constitue une autre mesure qui pourrait stimuler la réutilisation et favoriser l’économie circulaire. Cette recommandation est en phase avec une des mesures prioritaires du cahier « Prévention » du Plan wallon des déchets-ressources, qui vise à relayer vers le pouvoir fédéral des demandes transversales, dont un taux de TVA réduit pour des produits et services plus favorables à la prévention et à la réutilisation des déchets.
Cette proposition est à l’agenda d’un groupe de travail réunissant des représentants des administrations du Fédéral et des trois Régions en vue de lever les freins juridiques à la mise en œuvre de l’économie circulaire.