La circularité dans le secteur automobile et le déclassement de voitures
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 343 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/08/2020
- de CORNILLIE Hervé
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Deux domaines opérationnels font actuellement l'objet d'une grande attention de Febelauto : encourager la réutilisation des pièces détachées de seconde main pour effectuer les réparations, d'une part, et faire en sorte que les anciennes voitures les plus polluantes soient recyclées et ne partent plus pour l'exportation vers, par exemple, l'Europe de l'Est ou l'Afrique, d'autre part. Bref, contribuer plus encore à la circularité.
Promouvoir l'économie circulaire dans le secteur automobile n'a pas de sens si les gestionnaires de flotte (publics et privés) ne réfléchissent pas parallèlement à la phase de fin de vie des véhicules et à sa gestion. Les nouvelles normes d'émission et diverses exigences environnementales conduisent de fait à un déclassement plus important de véhicules, dont certains se retrouvent malheureusement à l'étranger…
La Belgique disposant d'une industrie du recyclage très performante, permettant de recycler les véhicules à 97,1 %, la récupération optimale des matières premières et matériaux dans le secteur automobile pourrait avoir un impact positif sur notre climat.
Que fait la Wallonie pour éviter l'écueil de l'exportation des voitures déclassées ?
Comment éviter que ce qui est considéré comme un déchet pour la Belgique soit exporté, avec les incidences qui l'accompagnent, environnementales singulièrement ?
Comment soutenir le développement d'une filière qui représente aussi des emplois ?
Qu'en est-il des habitudes des consommateurs voyant dans l'export une solution facile ?
Les pouvoirs locaux peuvent-ils avoir un rôle d'exemplarité ?
Réponse du 02/09/2020
- de TELLIER Céline
La première catégorie couvre les véhicules hors d’usage (VHU) non dépollués, qui sont classifiés comme déchets dangereux, repris sous le code déchet 16.01.04. Leur exportation constitue un transfert transfrontalier de déchets qui est interdit vers les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne ou de l’OCDE.
Pour les autres destinations, leur exportation est soumise à notification préalable et consentement des pays concernés. Aucune autorisation sur base d’une notification préalable d’export n’est en cours en la matière pour ce qui concerne la Wallonie.
La deuxième catégorie couvre les VHU ne contenant ni liquide ni autres composants dangereux. Ces VHU dépollués sont classifiés comme déchets non dangereux, repris sous le code déchet 16.01.06. Leur exportation constitue un transfert transfrontalier de déchets qui, pour les opérations de valorisation, ne nécessite pas de notification préalable au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.
Pour les autres pays, l’exportation de ces VHU à des fins de valorisation peut être interdite, soumise à notification préalable ou être libre selon le choix du pays d’importation concerné, conformément au Règlement de la Commission européenne 1418/2007.
La troisième catégorie couvre les véhicules d’occasion. S’ils remplissent les critères requis, ceux-ci ne constituent pas des déchets et ils ne tombent pas dans une des catégories de VHU soumis à une réglementation « déchets ». Leur exportation est donc libre, sous réserve notamment des formalités douanières lorsqu’il s’agit de quitter le territoire douanier de l’Union européenne.
Le groupe des correspondants nationaux et de la Commission européenne, institué par le règlement européen 1013/2006 a publié les « correspondents’guidelines No 9 shipments of waste vehicles » sur le sujet, qui détaille notamment sur la distinction entre ces catégories de véhicules.
Compte tenu de la répartition des compétences au sein de l’État belge, la Wallonie ne dispose pas des leviers utiles pour dissuader ou interdire aux propriétaires privés, et notamment aux gestionnaires de flotte, de revendre d’occasion leurs véhicules lorsque ceux-ci ne tombent pas sous la classification de VHU et ne sont donc pas des déchets.
En effet, il s’agit alors d’une compétence fédérale qui est également liée au marché unique européen. Le marché de l’occasion relève par ailleurs d’une forme de réemploi qui est le deuxième échelon le plus élevé de l’échelle de Lansink après la prévention.
Enfin, pour ce qui concerne le rôle d’exemplarité des pouvoirs locaux dans la gestion de leurs véhicules d’occasion, lorsqu’ils ne tombent pas sous la classification de VHU et de déchets, cette question relève davantage des compétences du Ministre Pierre-Yves Dermagne.