Les obligations des entreprises polluantes en matière d'information des pouvoirs locaux en cas d'incident

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 345 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/08/2020

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis ce mardi 28 juillet 2020, la population de la Commune de Seneffe s'est plainte d'une forte odeur de gaz irritant. Les services de secours ont été sollicités à de nombreuses reprises ainsi que les impétrants tels ORES. Ce n'est que tard dans la soirée que l'origine de cette nuisance a été identifiée.
  
  Il s'agissait de l'usine Afton Chemicals sise à Écaussinnes qui a rencontré un problème technique sur un oxydateur thermique, ce qui a entraîné un dégagement de H2S avec des traces de mercaptans.
  
  Ce qui est troublant dans ce cas, c'est le manque d'information fournie aux citoyens, que ce soit via la commune ou via l'entreprise incriminée, ce qui, Madame la Ministre le comprendra aisément, a causé pas mal d'inquiétude dans la population.
  
  Ses services ont-ils été contactés afin de faire toute la lumière sur cet incident ?
  
  Quelles sont les obligations de chacune des parties (communes et entreprises) au niveau de l'information à fournir aux citoyens impactés dans un souci environnemental de ce type ? Dans quel délai ?
  
  Quelles sont les suites administratives et/ou judiciaires disponibles dans l'arsenal des communes et du pouvoir de tutelle pour contraindre les entreprises à communiquer sans délai tout problème qui survient sur son site ?

• Réponse du 25/09/2020

  • de TELLIER Céline
  Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (article 58§ 2) impose à tout exploitant de signaler immédiatement à l'autorité compétente et au fonctionnaire technique, tout accident ou incident susceptible de causer, directement ou indirectement, des nuisances ou inconvénients pour l’homme ou l’environnement.
  
  Ce type d’obligation est, par ailleurs, également envisagé au niveau des différents permis d’environnement et permis uniques détenus par la SPRL AFTON CHEMICAL.
  
  Dès lors, la commune d’Écaussinnes et le Département des Permis et Autorisation du Service public de Wallonie auraient dû être informés de l’incident survenu le 28 juillet 2020.
  
  La première communication de cet incident a été faite par la société le 29 juillet au matin auprès des communes de Seneffe et d’Écaussinnes. Le SPW-ARNE, et plus particulièrement le Département de la Police et des Contrôle (DPC), a été informé de l’incident survenu par la commune de Seneffe. Un rapport d’incident a aussitôt été demandé à l’exploitant.
  
  À la suite d’une seconde vague d’odeurs observées pendant le week-end du 1er au 2 août, le service de garde SOS Environnement-Nature du DPC a été contacté le dimanche vers 11 h 45.
  
  Sur place, le 2 août et les jours suivants, une enquête a été menée par le DPC en collaboration avec les services incendies et la Protection civile. Les objectifs prioritaires de cette enquête visaient à déterminer l’origine de la problématique et à examiner la persistance de celle-ci.
  
  Dans le cadre de la cellule de crise mise en place par la commune de Seneffe le 2 août, les aspects liés à l’information de la population ont été pris en charge par la Bourgmestre de cette entité.
  
  Au niveau des suites administratives données, l’absence immédiate d’information par la société a mené mes services (Direction de Charleroi du DPC) à établir un procès-verbal pour non-respect des obligations du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.