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La situation des formateurs de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 7 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 09/09/2020
    • de CORNILLIE Hervé
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans le cadre des formations proposées, l'IFAPME engage de nombreuses personnes pour leur expertise et leur savoir par le biais de contrats de salariés à temps parfois hyper partiel. En effet, cette relation de collaboration se limite parfois à la seule compétence que la ressource met à disposition. Un paquet de quelques heures par semaines n'est pas un cas isolé et s'officialise contractuellement sur une année entre la date d'entrée en fonction et celle de sortie et n'est donc pas quotidien sur le plan administratif.

    Lorsque le formateur est demandeur d'emploi, il devient demandeur d'emploi à temps partiel et bénéficie d'un complément de rémunération, s'ajoutant à son allocation (partielle).

    Si recevoir un complément de salaire ne cause aucun problème à un formateur qui serait indépendant, il peut en revanche en être tout autrement dans le cas d'un demandeur d'emploi, se retrouvant finalement avec moins qu'une indemnité pleine de chômage alors qu'il travaille. C'est en soi un souci.

    Il semblerait que l'IFAPME ne puisse pas rémunérer ses formateurs par le biais de factures qu'ils présenteraient.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il ce fait ? Cette règle est-elle intangible ? Pour quelle raison ?

    Alors que l'IFAPME propose, avec raison, de nombreuses formations créatives ou liées à la communication, cela s'avère problématique a posteriori pour certains formateurs qui, dans ce secteur, sont aussi demandeurs d'emploi et évoluent via la SMART.

    Afin de ne pas se priver de ces ressources créatives, peut-il envisager une adaptation des règles de fonctionnement propres à l'IFAPME de sorte qu'il puisse honorer les factures de tels formateurs à travers des statuts qui préservent leurs droits et ce faisant, en évitant de les précariser plus, dans un secteur déjà très difficile ?

    Il semblerait que cela soit possible au sein de l'homologue bruxellois de l'IFAPME et cela serait une avancée réelle pour les formateurs créatifs.
  • Réponse du 30/09/2020
    • de BORSUS Willy
    Le Réseau de l’IFAPME distingue quatre catégories de formateurs dans les formations en apprentissage et les formations d’adultes, dont les formateurs engagés sous contrat à durée déterminée pour un travail nettement défini. Il s’agit des formateurs de connaissances générales, de connaissances de gestion, de connaissances professionnelles ou de cours intégrés.

    Parmi les 2 800 formateurs que compte le réseau, la majorité est des formateurs de connaissances professionnelles ou de cours intégrés.

    Un règlement fixe les conditions d’admissibilité à la fonction de formateur pour les cours de gestion, professionnels et intégrés.

    Pour exercer cette fonction, le formateur doit avoir les capacités requises en matière de connaissances professionnelles et les aptitudes pédagogiques nécessaires.

    En outre, le formateur doit exercer une activité professionnelle principale, en tant qu’indépendant ou salarié, en lien avec la formation à dispenser. L'activité de formateur doit impérativement être une activité accessoire.

    Il s’agit d’une spécificité du réseau de l’IFAPME, laquelle exige que les formateurs soient des professionnels en activité.

    Par conséquent, les demandeurs d’emploi ne peuvent pas exercer une fonction de formateur au sein du Réseau de l’IFAPME.

    Depuis 2002, l’ensemble des formateurs sont engagés par les Centres IFAPME de formation dans le cadre d’un contrat de travail salarié, l’IFAPME agissant en qualité de tiers payant.

    L’Institut ne privilégie pas le recours à des formateurs indépendants via des marchés publics pour diverses raisons : le nombre important de formateurs engagés chaque année, l’impossibilité de déterminer précisément les formations qui seront dispensées puisque l’ouverture d’une classe dépend des inscriptions, le risque de perdre certains formateurs qui ne souhaitent pas disposer d’un statut d’indépendant complémentaire, la difficulté d’accès aux marchés publics pour certains indépendants, etc.

    Le recours aux marchés publics présente donc un risque juridique certain. Le recours à un système mixte (contrat de travail salarié et prestations indépendantes) pour une même fonction constituerait, quant à lui, un risque de requalification de la seconde catégorie en « faux indépendants ».