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L'aide financière via le programme européen SURE-2

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 3 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 15/09/2020
    • de CORNILLIE Hervé
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le programme européen SURE-2 est un des premiers à avoir été annoncé par la Commission en réaction à la crise de la Covid-19. Doté de 100 milliards d'euros, il a pour but d'aider les États membres à protéger les emplois et les travailleurs touchés par la pandémie de coronavirus. Quinze États membres ont pour le moment sollicité le soutien du programme SURE à la Commission, dont notre pays.

    Si les informations parues dans la presse sont exactes, la Belgique, par le biais du Gouvernement fédéral, a fait une demande de prêt de 7,77 milliards à la Commission dans le cadre de ce programme, ce que cette dernière a accepté (7,8 milliards). Ce montant permettrait de supporter l'ensemble des dépenses publiques dues à l'adoption de mesures directement liées aux régimes de chômage partiel et autres mesures du même type.
    Si le Conseil approuve les propositions de la Commission, dont la demande effectuée par notre pays, sur ce montant, plus de 1,5 milliard est destiné au remboursement des dépenses communautaires et régionales.

    Monsieur le Ministre-Président dispose-t-il de plus de détails quant à la clé de répartition de ce montant entre les Communautés et Régions ? Vis-à-vis d'un calendrier pour le versement de ces prêts ?
    De combien devrait disposer la Wallonie ?

    Quelles mesures cette aide financière européenne permettra-t-elle de supporter ?
    Qui en ont été et en seront encore les bénéficiaires ?

    Ces prêts auront-ils un effet significatif sur les dépenses libellées Covid-19 et, partant, sur le financement du déficit régional et de la dette wallonne ?

    Selon lui, quelles sont les chances que le montant demandé et proposé par la Commission soit accepté par le Conseil ?
  • Réponse du 16/09/2020
    • de DI RUPO Elio
    Le 28 août, la Commission a publié sa proposition d’attribution d’un prêt lié au programme SURE à la Belgique. Ce prêt est prévu pour protéger les emplois et les travailleurs et donc pour soutenir les risques liés au chômage consécutif à la crise Covid-19.

    Cette proposition a été acceptée par le Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) des 11 et 12 septembre.

    Le montant retenu pour la Wallonie en mai a été revu à la hausse pour passer de 294,96 millions d’euros à 395,84 millions d’euros.

    Ces moyens permettront de compenser l’augmentation du déficit public liée aux mesures prises pour soutenir les entreprises, les indépendants et les travailleurs touchés par la crise. Sont notamment visés l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre la Covid-19 ou le subventionnement des activités de formation des centres de formation du réseau IFAPME.
    La Wallonie est donc la bénéficiaire de l’aide.

    En ce qui concerne les montants attribués aux autres entités :
    - 6,2 milliards d’euros au fédéral pour le paiement du chômage temporaire, les congés parentaux et les droits « passerelles » pour les entreprises ;
    - 27 millions d’euros à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le soutien aux opérateurs culturels et les subventions pour les crèches ;
    - 1 milliard d’euros à la Flandre pour les primes et compensations aux entreprises et aux indépendants ;
    - 41 millions d’euros à la Région de Bruxelles-Capitale pour le paiement de compensations aux entreprises, aux indépendants et aux intermittents ;
    - 12 millions d’euros à la Communauté germanophone pour des mesures liées à la santé.

    Les demandes adressées à la Commission reposent sur des dépenses effectives qui ont pesé sur les budgets des autorités et alourdi les déficits. C’est sur cette base que la Commission ira chercher les capitaux auprès de la Banque européenne d’investissement à un taux préférentiel.
    La Banque européenne d’investissement emprunte sur les marchés à un taux inférieur à celui de la Belgique, qui est également inférieur à celui auquel emprunte la Wallonie.

    Cet emprunt aura dès lors un impact positif sur la charge de la dette.

    De plus, les agences de notation valorisent comme élément positif ce type d’emprunt noté triple A. Par ailleurs, la diversification de financements est valorisée comme un meilleur accès aux liquidités par les agences de notation. Enfin, la conclusion de tels emprunts est une preuve de confiance de l’Europe dans la qualité de gestion de notre dette.

    Pratiquement, le prêt de la Banque européenne d’investissement parviendra à l’Agence fédérale de la dette qui redistribuera les montants accordés aux entités fédérées.

    Les versements des prêts se feront en huit tranches maximum. Selon les services de la dette, la Wallonie devrait percevoir le premier versement au quatrième trimestre de cette année.