La pollution engendrée par les stations-services

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 28 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/09/2020

  • de NIKOLIC Diana
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Avec près de 1 000 stations-services réparties sur son territoire, la Wallonie est largement couverte. Le nombre de stations est d'ailleurs à la baisse depuis une vingtaine d'années, même si de nouveaux opérateurs, par exemple liés à des chaînes de supermarchés ont l'ambition d'ouvrir de nouveaux sites de distribution.
  
  On le sait, une station-service est une charge environnementale avant, pendant, et après son exploitation. Avant, parce que l'espace occupé est prélevé à la nature. Pendant, parce que malgré toutes les précautions, des émanations toxiques sont libérées lors du remplissage. Après, parce que le site doit être dépollué en profondeur.
  
  Il convient donc d'être particulièrement attentif lorsque l'on délivre un permis d'environnement pour ce type d'installation.
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre quant à l'implantation de nouvelles stations-services ?
  
  Outre la question environnementale, tient-elle compte des objectifs wallons en termes de déploiement de nouveaux carburants, plus durables et écologiques ?
  
  Quels outils peut-elle envisager d'activer pour encadrer l'implantation de stations-services et la limiter à ce qui est raisonnable dans une perspective durable et en vue de l'arrivée de nouveaux types d'énergie (CNG, électricité…) ?

• Réponse du 08/10/2020

  • de TELLIER Céline
  L’implantation d’une nouvelle station-service requiert un permis unique (permis d’urbanisme + permis d’environnement).
  
  Depuis le 1er janvier 2010, toutes les stations-services existantes avant le 21 juin 1999 doivent être conformes avec les prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-services.
  
  Les nouvelles stations-services (après le 21 juin1999) doivent respecter ces mêmes prescriptions.
  
  Celles-ci permettent de prévenir les pollutions. Ainsi, elles imposent une piste étanche raccordée à un séparateur d’hydrocarbures, des réservoirs double paroi avec détecteur permanent de détection de fuite, la récupération des vapeurs carburants au remplissage des réservoirs de la station et lors du remplissage des véhicules et un dispositif antidébordement.
  
  Le contrôle annuel est effectué par des experts agréés dans les disciplines « Installations de stockage » des dispositifs de sécurité (antidébordement, détecteur permanent de fuite, séparateur …), et des parties visibles des installations (vannes, pistes ...). De plus, un contrôle décennal comporte en plus une vérification de l’étanchéité des installations.
  
  Afin de permettre une transition vers une mobilité moins impactante pour l’environnement et à terme décarbonée, de nouvelles rubriques de classement et des conditions sectorielles ont vu le jour ces dernières années pour permettre le déploiement des nouveaux carburants tels que CNG, GNL ou l’hydrogène, avec en 2019 l’adoption de normes pour la distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destinée aux véhicules à moteur.
  
  Si l’édiction de normes relève des mes prérogatives, les moyens pour encourager cette évolution sont sous la responsabilité du Ministre en charge de la Mobilité et du Climat.
  
  En 2019, un appel à projets doté d’un budget de 12,4 millions issu du Fonds Kyoto avait ainsi été lancé en faveur du développement des carburants alternatifs et de la mobilité partagée.