L'habitat léger et l'établissement de normes de salubrité
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 36 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de EVRARD Yves
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'objectif étant, d'une part, de combler le vide juridique en la matière et d'éviter que le développement de ce mode d'habitat ne soit dévoyé à des fins lucratives par des « marchands de sommeil », au détriment d'un public fragilisé.
Dans la foulée, il annonce une campagne de communication pédagogique sur le sujet afin que chacun comprenne bien les différentes règles en la matière.
Il semble en effet que cela soit nécessaire. Les récentes « rencontres de l'habitat léger » qui se sont déroulées à Rochefort ont mis en lumière les difficultés rencontrées pour l'obtention d'un permis d'urbanisme. Exemple concret : la ferme de maraîchage agroécologique qui accueillait la manifestation n'est toujours pas en ordre de PU et se retrouve au tribunal.
Il semble que les difficultés résident dans une interprétation de la loi différente d'une commune à l'autre. C'est dire si une meilleure communication au niveau du citoyen, mais également au niveau des communes, est primordiale.
Les règles de salubrité de l'habitat léger sont-elles aujourd'hui en passe d'être définitivement adoptées par le Gouvernement wallon ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
Les difficultés rencontrées au niveau des communes font-elles l'objet d'échanges avec son collègue en charge de l'aménagement du territoire ?
Envisage-t-il de mener une campagne de communication conjointe envers les citoyens et les communes intégrant tous les aspects liés à l'habitat léger ?
Réponse du 01/10/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
En réponse à sa demande, le pôle « logement » a été invité à rendre un nouvel avis sur ce texte, ce qu’il a fait le 27 août dernier.
Mes collaborateurs examinent les remarques formulées et, sur cette base, je présenterai sous peu le texte en troisième lecture au Gouvernement, à la suite de quoi il sera soumis à l’avis du Conseil d’État.
Concernant les difficultés rencontrées par les personnes souhaitant vivre en habitat léger d’obtenir un permis d’urbanisme, je me permettrai de renvoyer l’honorable membre vers le Ministre Borsus, compétent en matière d’aménagement du territoire.
La salubrité et l’urbanisme relèvent, en effet, de deux polices administratives distinctes.
S’agissant de l’évaluation de l’introduction des habitations légères dans le Code wallon de l’habitation durable, elle ne pourra être réalisée que lorsque nous disposerons d’un peu de recul par rapport à l’application des critères minimaux de salubrité spécifiques aux habitations légères.
Cela étant, je suis conscient des difficultés qui se posent en matière d’urbanisme en la matière.
Une campagne de communication devrait être organisée en concertation avec mon collègue chargé de l’aménagement du Territoire et de l’urbanisme.
Nous n’en sommes cependant pas encore là, le texte relatif à ces critères devant encore passer par deux fois devant le Gouvernement. Ce n’est, bien entendu, que lorsque le texte aura été définitivement adopté que nous pourrons communiquer largement vers le citoyen.