L'intégration d'un nouveau paramètre dans la grille indicative des loyers
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 37 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de EVRARD Yves
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre a récemment indiqué qu'un nouveau paramètre allait compléter la grille des loyers : le coût des charges énergétiques. En effet, dans de nombreux cas, ce coût plombe le loyer initial alors qu'il n'avait pas été appréhendé par le locataire dans son budget locatif.
C'est le Centre d'études en habitat durable (CEHD) qui est chargé d'intégrer le nouveau paramètre. Quelles sont les modalités pratiques de sa mise en œuvre ? Un calendrier de travail a-t-il déjà été défini et, le cas échéant, peut-il m'en communiquer la teneur ?
Lors de l'intégration du nouveau paramètre qui présente un intérêt certain pour les locataires, Monsieur le Ministre compte-t-il organiser une nouvelle campagne de promotion afin d'inciter à une utilisation plus automatique du dispositif ? Une attention particulière est-elle apportée pour faire connaître le dispositif à un public plus fragile (précarisé) ?
Réponse du 01/10/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Je puis aujourd’hui lui annoncer que, sur ma proposition, le Gouvernement a approuvé, jeudi dernier, en première lecture, les modifications de l’arrêté du 25 avril 2019 instaurant ce module au sein de la grille.
J’avais chargé le Centre d’études en habitat durable de Wallonie de procéder à cet enrichissement.
L’objectif était, dans l’esprit de la grille indicative, d’offrir un outil simple et rapide, nécessitant un nombre restreint d’informations facilement accessibles de la part du citoyen, en vue de lui permettre d’obtenir une estimation des frais énergétiques induits par les qualités intrinsèques du logement.
Ces informations sont le label énergétique du logement, son système de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de refroidissement, ainsi que les sources énergétiques utilisées pour ces systèmes (dont la présence éventuelle de panneaux photovoltaïques et thermiques).
Le profil d’occupation du bien par le ou les locataires est également pris en compte. En effet, une personne seule, retraitée et sédentaire ne consomme pas de la même manière qu’un jeune travailleur passe 10 heures par jour en dehors de son logement.
Ce module permet donc à un candidat locataire d’évaluer le coût d’un logement, loyer et frais énergétiques théoriques compris, et ainsi de procéder à une sélection de manière plus éclairée, au regard de ses capacités financières.
Pour un propriétaire bailleur, les simulations permettent d’évaluer l’attractivité de son bien et d’en estimer un loyer potentiel sur le marché locatif privé.
Le module du « loyer chaud » est déjà développé et sera mis, sous peu, à la disposition des citoyens dans une version « test », sur le site de la grille indicative des loyers.
La version définitive sera mise en ligne lorsque l’arrêté du Gouvernement wallon aura été adopté définitivement par le Conseil de ministres, après les consultations requises.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser, les chiffres de fréquentation du site de la grille des loyers montrent que la campagne d’information a atteint son public. En un an et cinq mois, presque 100 000 estimations complètes ont été réalisées. C’est plus que la rotation annuelle sur le parc locatif privé, dont la taille est estimée à 400 000 logements.
Si ce taux de fréquentation est réjouissant, des efforts doivent néanmoins encore être fournis par tous les acteurs du secteur pour continuer à informer de l’existence de la grille.
C’est pourquoi, notamment, lors de sa mise à jour prochaine, je demanderai qu’une communication soit réalisée par le SPW sur le portail du « logement » et sur les réseaux sociaux.