La stérilisation des chats
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 41 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/09/2020
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le cabinet de Madame la Ministre a décidé en juillet dernier d'intensifier la sensibilisation via les communes pour atteindre un taux de stérilisation plus important. La stérilisation des chats, imposée par le décret wallon, n'est encore qu'insuffisamment appliquée.
Elle indiquait en effet, début septembre, que le projet d'arrêté présenté en première lecture courant juin propose aux communes d'élargir le régime d'aide pour la stérilisation des chats errants, aux chats domestiques de personnes en situation de précarité économique. Gaia reconnaissant également que le principal frein à la stérilisation était encore le prix.
La sensibilisation des citoyens propriétaires de chats via les communes est-elle suffisante ?
Son projet d'arrêté est-il en passe d'être présenté en deuxième lecture au Gouvernement ?
Quelle est sa position quant à la diminution de la TVA sur la stérilisation ?
Madame la Ministre pense-t-elle débloquer des budgets supplémentaires afin d'offrir une prime wallonne à la stérilisation des chats ?
Réponse du 01/10/2020
- de TELLIER Céline
Je me permets par ailleurs d’informer l’honorable membre des chiffres officiels sur le sujet.
En 2019, les refuges wallons ont accueilli 14 241 chats parmi lesquels 8 846 ont été adoptés, 550 ont été rendus à leur propriétaire, 955 sont décédés de mort naturelle et 1 680 ont été euthanasiés.
Pour répondre à ce problème, j’ai en effet proposé au Gouvernement wallon un régime d’aide aux communes dans le cadre du bien-être animal. Ce régime a été adopté définitivement par le Gouvernement, et publié au Moniteur belge le 16 septembre dernier.
L’aide est annuelle et porte sur diverses actions, dont la stérilisation des chats errants. L’arrêté prévoit une possibilité, pour la commune, de soutenir les personnes en situation de précarité économique qui souhaitent faire stériliser leur chat. Cela permettra de lever l’obstacle financier, relevé notamment par Gaia, comme l’honorable membre le souligne. Cibler ce soutien vers les publics précarisés me semble une utilisation plus pertinente de l’argent du contribuable, plutôt qu’une prime généralisée à la stérilisation des chats.
Une diminution de la TVA sur la stérilisation constituerait une mesure plus globale, et aurait davantage de sens. Je suis favorable à cette mesure, sur laquelle une concertation avec les autres régions aura lieu prochainement.
Je voudrais aussi souligner que l’obstacle à la stérilisation des chats peut aussi être un manque d’information. Une aide à la sensibilisation au bien-être animal est également prévue dans le régime d’aide, et pourrait par exemple cibler la question de la stérilisation.
Enfin, lors de leur contrôle chez des détenteurs de chats ou dans les refuges, mes services ne manquent pas de vérifier l’obligation d’identification, d’enregistrement et de stérilisation des chats domestiques.
En cas de constatation d’infraction, un avertissement est rédigé : il est demandé au responsable de régulariser la situation.
En cas de non-suivi, un procès-verbal est établi. Cette infraction de troisième catégorie est passible d’une amende administrative de 50 à 10 000 euros.