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La présence de médecins dans les assemblées communales

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 15 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 14/10/2020
    • de CORNILLIE Hervé
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Les médecins engagés en politique locale, singulièrement ceux de la première ligne, sont souvent un apport précieux au niveau communal, puisqu'ils connaissent très bien l'état général de la population. Cela permet de mieux appréhender les décisions communales, que cela soit au niveau du conseil ou du collège communal. Et la plupart du temps, cela se passe très bien.

    Toutefois, on peut aussi aisément imaginer des cas moins fluides ou des situations problématiques, d'ailleurs selon la position dans la majorité ou dans l'opposition du médecin concerné. C'est singulièrement le cas quand des agents communaux les consultent comme professionnels de la santé.

    Comment sont régies, si elles le sont, les relations entre les médecins-mandataires et les agents communaux ?
    Se réfère-t-on exclusivement à la déontologie médicale ?

    Comment limite-t-on le risque de conflit d'intérêts potentiel ?

    Notamment, lorsque l'on est membre du collège communal et donc à la fois employeur et médecin d'un agent ?

    On pense par exemple à la question de l'absentéisme et du fonctionnement des services.
  • Réponse du 05/11/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Je préciserai que les médecins engagés en politique locale, tout comme ceux exerçant une autre profession, apportent toute leur expertise, dont ils font profiter le service public.

    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas d’incompatibilité de fonction.

    La loi organique prévoit toutefois, quant à elle, en son article 49, que la qualité de membre du personnel des centres publics d’action sociale, en ce compris les personnes visées par l’arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui exercent leurs activités dans l’un des établissements ou services du CPAS à la suite d’une décision de l’un des organes du centre, est incompatible avec la fonction de bourgmestre ou de conseiller communal de la commune dont le centre relève.

    Par ailleurs, il appartient à chaque mandataire d’adopter des comportements conformes à la déontologie, qu’elle soit politique ou de sa profession.