L'utilisation et le recyclage des produits phytopharmaceutiques
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 115 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/11/2020
- de EVRARD Yves
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Sur le plan législatif, lorsque des produits ne sont plus utilisés soit parce qu'ils ne sont plus dans le cadre réglementaire, soit parce que l'agriculteur a abandonné provisoirement les cultures pour lesquelles ce type de produit était agréé, il est prévu dans les arrêtés d'exécution que ces produits doivent être stockés au niveau des PPNU.
Il est également prévu que tous les deux ans, lors de la collecte généralisée des déchets, l'agriculteur doit déposer l'ensemble de ses produits stockés PPNU auprès d'un centre de recyclage via AgriRecover.
En pratique, un agriculteur peut faire choix d'abandonner un type de culture pour la reprendre quelques années plus tard. Dans l'intervalle, il se sera séparé de différents produits agréés pour cette culture. S'il reprend la même culture, il devra de nouveau acquérir de nouveaux produits, les mêmes que ceux dont il s'est séparé un peu plus tôt : une situation qui engendre gaspillage et perte économique.
En conséquence, ne pense-t-elle pas qu'il y a lieu de faire évoluer l'arrêté d'exécution pour répondre à ce type de situation ?
Cela pose également la question du devenir et de l'utilisation des produits récoltés par les organismes agréés. Pour ceux qui ne sont pas interdits, sont-ils alors remis sur le marché ?
Réponse du 17/12/2020
- de TELLIER Céline
- dont l’autorisation a été retirée et le délai d’utilisation est expiré ;
- pour lesquels il y a incertitude (étiquette illisible, disparue...) ;
- dont l’état physico-chimique est altéré (gel, précipitation...) ou pour lesquels la date de péremption est dépassée (rarissime) ;
- techniquement dépassés ;
- destinés à une culture retirée du plan de culture de l’exploitation.
Un produit phytopharmaceutique destiné à une culture abandonnée (même provisoirement) par le professionnel rentre donc bien dans la définition des PPNU d’AgriRecover.
Seuls les produits n’étant plus autorisés en Belgique doivent obligatoirement être placés dans les PPNU. Dans le cas où le produit est toujours bien autorisé en Belgique, il n’y a aucune obligation européenne ou fédérale de placer ce produit dans les PPNU.
Lors d’un contrôle, il n’y aura donc aucune amende rédigée par l’AFSCA dans le cas où un tel produit ne serait pas placé dans les PPNU.
Cependant, il n’est pas interdit de stocker un produit destiné à une culture retirée du plan de culture de l’exploitation dans les PPNU et de le remettre lors de la prochaine campagne de collecte AgriRecover.
Du point de vue régional, la législation prévoit que les PPNU comprennent, notamment, les produits dégradés et retirés du marché. Un produit destiné à une culture absente de l’exploitation n’est pas strictement mentionné tel quel dans la définition régionale.
Dans le cas où un producteur désirerait reprendre une culture abandonnée dans un futur plus ou moins proche, la solution serait donc de ne pas placer le produit encore autorisé pour cette culture dans les PPNU, mais de le laisser avec les autres produits utilisables dans son local de stockage, pour ainsi éviter le gaspillage et des pertes économiques.
Pour ce qui concerne le devenir des produits collectés par AgriRecover, tous les PPNU collectés sont effectivement détruits et n’arriveront jamais plus sur le marché.
AgriRecover travaille uniquement avec des opérateurs de déchets agréés. Dans le cas de la Wallonie, il s’agit de la compagnie Suez. L’opérateur fournit à AgriRecover les certificats de l’incinération des produits (soit chez Recyfuel à Liège pour les produits non toxiques et chez Indaver à Anvers pour les produits toxiques).