La prévision des recettes régionales et des recettes communales suite à l'erreur de l'administration fiscale

• Session : 2006-2007
• Année : 2006

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• 20/09/2006

  Question d'actualité de de LAMOTTE Michel à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

  CRI 1 (2006-2007) (PDF) (page 17)

• 20/09/2006

  Réponse de DAERDEN Michel

  CRI 1 (2006-2007) (PDF) (page 17)