L'impossibilité pour les communes d'engager du personnel au sein des zones de police

• Session : 2009-2010
• Année : 2009

3 élément(s) trouvé(s).

• 10/12/2009

  Question d'actualité de FOURNY Dimitri à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRI 7 (2009-2010) (PDF) (page 61)

• 10/12/2009

  Interventions de BORSUS Willy, CRUCKE Jean-Luc, HOYOS Emily

  CRI 7 (2009-2010) (PDF) (page 62)

• 10/12/2009

  Réponse de FURLAN Paul

  CRI 7 (2009-2010) (PDF) (page 62)