L'avis de la section législation du Conseil d'Etat sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif au Code de développement territorial
Session : 2016-2017
Année : 2016
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07/12/2016
Question d'actualité de DODRIMONT Philippe à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal