L'application dans les communes de la circulaire sur la constructibilité en zone inondable
Session : 2021-2022
Année : 2022
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03/05/2022
Question orale de BELLOT François à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences