La remise en cause des dispositions encadrant la situation du cohabitant après le décès d'un locataire de logement social
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
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- 17/09/2024
Question orale de DEVIN Laurent à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
- 17/09/2024
Réponse de NEVEN Cécile
- 17/09/2024
Réplique de DEVIN Laurent