La nécessaire révision du dispositif de contrôle des dépenses électorales
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
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- 06/03/2007
Question orale de CHERON Marcel à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRIC 64 (2006-2007) (PDF) (page 26)
- 06/03/2007
Réponse de COURARD Philippe
CRIC 64 (2006-2007) (PDF) (page 27)