Le problème fiscal soulevé par la désignation d'administrateurs issus des comités de locataires des SLSP (CCLP) au sein des conseils d'administration (CA) des SLSP
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
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- 16/04/2007
Question orale de DETHIER-NEUMANN Monika à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 74 (2006-2007) (PDF) (page 26)
- 16/04/2007
Réponse de ANTOINE André
CRIC 74 (2006-2007) (PDF) (page 26)