Le système d'avances dans le versement aux communes des additionnels à l'impôt des personnes physiques
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
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- 17/04/2007
Question orale de de LAMOTTE Michel à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRIC 79 (2006-2007) (PDF) (page 52)
- 17/04/2007
Réponse de COURARD Philippe
CRIC 79 (2006-2007) (PDF) (page 52)