L'articulation entre le droit de tirage, le certificat de PEB4 et les moyens réels en matière de logement public

• Session : 2025-2026
• Année : 2026

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• 10/03/2026

  Question orale de DEVIN Laurent à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports

  CRIC 113 (2025-2026) (PDF) (page 23)
  Enregistrements (MP3/MP4)