La mise en œuvre du dispositif communal de perception des amendes liées aux excès de vitesse

• Session : 2025-2026
• Année : 2026

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• 13/07/2026

  Question orale de DEVIN Laurent à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

  CRIC 185 (2025-2026) (PDF) (page 51)
  Enregistrements (MP3/MP4)