Les sanctions à l'égard des communes wallonnes qui n'ont pas rentré de plan communal de logement (PCL)
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
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- 17/03/2008
Question orale de BAYENET Maurice à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 77 (2007-2008) (PDF) (page 34)
- 17/03/2008
Réponse de ANTOINE André
CRIC 77 (2007-2008) (PDF) (page 34)