La pratique de perception de charges sans services rendus par le Logis saint-ghislainois et la condamnation de celui-ci à rembourser les locataires

• Session : 2009-2010
• Année : 2009

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• 24/11/2009

  Question orale de DISABATO Emmanuel à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 29 (2009-2010) (PDF) (page 36)

• 24/11/2009

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 29 (2009-2010) (PDF) (page 36)

• 24/11/2009

  Réplique de DISABATO Emmanuel

  CRIC 29 (2009-2010) (PDF) (page 37)