La responsabilité des bourgmestres en matière de sécurité des voiries La responsabilité pénale des élus et les conclusions du groupe de travail chargé d'examiner cette problématique

• Session : 2009-2010
• Année : 2010

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• 19/01/2010

  Questions orales de FOURNY Dimitri, JAMAR Hervé à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 68 (2009-2010) (PDF) (page 17)

• 19/01/2010

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 68 (2009-2010) (PDF) (page 18)

• 19/01/2010

  Répliques de FOURNY Dimitri, JAMAR Hervé