L'exonération des droits de succession et de donation prélevés sur les legs et dons octroyés aux Associations sans but lucratif reconnues "d'utilité publique"
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
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- 01/02/2010
Question orale de PREVOT Maxime à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
CRIC 70 (2009-2010) (PDF) (page 27)
- 01/02/2010
Réponse de ANTOINE André
CRIC 70 (2009-2010) (PDF) (page 28)
- 01/02/2010
Réplique de PREVOT Maxime
CRIC 70 (2009-2010) (PDF) (page 28)