Les problèmes du service contentieux et les solutions à apporter à des organismes qui sont en difficultés de paiement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010

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• 28/06/2010

  Question orale de DISABATO Emmanuel à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRIC 147 (2009-2010) (PDF) (page 36)

• 28/06/2010

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 147 (2009-2010) (PDF) (page 37)

• 28/06/2010

  Réplique de DISABATO Emmanuel

  CRIC 147 (2009-2010) (PDF) (page 38)