Les travaux de la Conférence interministérielle de la politique étrangère suite aux nouvelles modalités de ratification des accords internationaux relatifs à la fiscalité, consécutivement à un arrêt du Conseil d'Etat

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 31/01/2011

  Question orale de DISABATO Emmanuel à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

  CRIC 82 (2010-2011) (PDF) (page 23)

• 31/01/2011

  Réponse de DEMOTTE Rudy

  CRIC 82 (2010-2011) (PDF) (page 24)

• 31/01/2011

  Réplique de DISABATO Emmanuel

  CRIC 82 (2010-2011) (PDF) (page 25)