Le subventionnement des agents constatateurs de délinquance environnementale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 16/07/2012

  Question orale de DISABATO Emmanuel à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRIC 164 (2011-2012) (PDF) (page 15)

• 16/07/2012

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 164 (2011-2012) (PDF) (page 16)